LOI 07-22

Moyen 35 Questions Durée : 34 min

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Plusieurs réponses correctes possibles

1. La Haute Autorité de la Santé :

A 1. La Haute Autorité de la Santé : B B) Un établissement semi-public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, ci-après dénommé le « Groupe ». C C) Elle est basée à Casablanca. D D) Elle est basée à Rabat.

2. Exécution et publication au Bulletin officiel de la loi n° 07-22 (création de la Haute Autorité de la Santé). Fait en :

A A) 30 novembre 2021 B B) 30 novembre 2022 C C) 30 novembre 2023 D D) 30 novembre 2024

3. Médina où a été faite la promulgation (16 Joumada I 1445 / 30 novembre 2023) :

A A) Marrakech B B) Fès C C) Rabat D D) Tétouan

4. L’Autorité contribue à la continuité de l’action de l’État en santé et entreprend :

A A) L’encadrement technique de l’assurance maladie de base obligatoire (AMO). B B) L’évaluation de la qualité des prestations des établissements publics et privés. C C) L’émission d’avis et propositions de politique publique à court, moyen et long terme. D D) Toutes les réponses sont correctes.

5. Nombre d’attributions spécifiques assumées par l’Autorité :

A A) 6 B B) 7 C C) 8 D D) 9

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6. Sous réserve des compétences attribuées aux secteurs ministériels et aux organismes concernés, l’Autorité exerce les attributions suivantes :

A A) l’offre de soins ; B B) le suivi et l’évaluation des données épidémiologiques, ainsi que l’évaluation des programmes relatifs à la lutte contre les maladies et la réalisation de recherches et d’études ; C C) la gestion administrative au niveau régional des établissements de santé ; D D) l’élaboration de guides et de référentiels relatifs à la formation continue de l’intermédiation dans le règlement des litiges présentés par les professionnels de la santé.

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7. L’Autorité peut :

A A) Proposer des projets de textes législatifs ou réglementaires sur son domaine, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement B B) Coordonner les activités des établissements de santé relevant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale. C C) Donner un avis consultatif sur tout projet de texte législatif ou réglementaire qui lui est soumis par le Gouvernement. D D) Gérer, via partenariats, les ressources humaines des établissements privés.

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8. Le Président gère les affaires de l’Autorité et :

A A) préside le Conseil et fixe l’ordre du jour ; B B) gère les intérêts, les ressources humaines et financières de l’Autorité ; C C) met en œuvre les décisions du Ministère de la Santé et de ses commissions ; D D) Toutes les réponses sont correctes.

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9. Dans la section “ressources”, le budget de l’Autorité comprend :

A A) Revenus tirés de ses activités B B) Revenus des fonds mobiliers et immobiliers C C) Frais d’investissement D D) Frais de gestion

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10. Dans la section “dépenses”, le budget de l’Autorité comprend :

A A) remboursement d’avances et d’emprunts B B) les dons et legs C C) les dépenses d’équipement et d’investissement D D) les dépenses de gestion

11. Administration et gestion de l’Autorité :

A A) Conseil d’administration + Président B B) Conseil d’administration + Directeur général C C) Conseil d’administration + Représentant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale D D) Toutes les réponses sont fausses

12. Le Conseil est composé, outre le Président :

A A) Dix (10) membres permanents vice-présidents + cinq (5) conseillers B B) Le Wali de la région ou son représentant C C) Cinq (5) membres permanents vice-présidents + dix (10) conseillers D D) Les doyens des facultés de médecine et pharmacie publiques ou leurs représentants

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13. Pour les membres du Conseil :

A A) Mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois B B) Modalités de nomination déterminées par texte réglementaire C C) Choisis parmi des personnalités reconnues pour leur expertise en santé D D) Mandat de sept (7) ans, renouvelable une fois

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14. Le Conseil se réunit, chaque fois que le besoin s’en fait sentir :

A A) à la demande par invitation du Président B B) à l’initiative de son Président C C) à la demande de la moitié de ses membres D D) à la demande du Ministre de la Santé

15. Le Conseil se réunit, au moins :

A A) deux fois par an B B) une seule fois par an C C) tous les trois mois D D) une seule fois tous les deux ans

16. Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par :

A A) l’ordre du jour de l’Autorité B B) le plan annuel de l’Autorité C C) un programme de prise en charge gouvernemental D D) le règlement intérieur de l’Autorité

17. Quorum et deuxième réunion :

A A) invitation + délibération avec trois membres présents B B) aucune deuxième réunion C C) invitation + délibération avec les présents D D) décisions prises par le Président seul

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18. La validité des délibérations du Conseil doit être suivie par au moins la moitié de ses membres, et dans le cas où le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une invitation à assister à une deuxième réunion est émise, auquel cas le Conseil délibère avec les personnes présentes :

A A) Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. B B) En cas d’égalité des voix, c’est le camp dans lequel se trouve le président qui prévaut. C C) En cas d’égalité des voix, c’est le camp dans lequel se trouvent les membres permanents qui prévaut. D D) Le président du Conseil peut inviter à assister à ses travaux, avec voix consultative, toute personne qu’il juge utile de consulter

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19. Le Gouvernement est représenté au Conseil par un délégué du Gouvernement

A A) Le délégué du gouvernement est nommé par décret adopté sur proposition de l’autorité gouvernementale compétente. B B) Le délégué du gouvernement n’est pas nommé par décret adopté sur proposition de l’autorité gouvernementale compétente. C C) Le délégué du gouvernement assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative D D) Le délégué du gouvernement peut demander qu’un sujet soit restreint à l’ordre du jour de ses réunions.

20.Nombre d’articles de la loi n° 07-22 (création de la HAS) :

A A) 35 B B) 36 C C) 38 D D) 41

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21. Ressources humaines de l’Autorité :

A A) Employés recrutés selon le statut de l’Autorité B B) Fonctionnaires rattachés selon textes en vigueur C C) Fonctionnaires mis à disposition malgré dispositions contraires D D) Experts sous contrat pour tâches spécifiques et durée déterminée

22.Transférés automatiquement à l’Autorité :

A A) Fonctionnaires des services décentralisés du Ministère régional B B) Fonctionnaires des services centralisés et décentralisés du Ministère national C C) Personnel (titulaires, stagiaires, contractuels) de l’ANAM à la date d’entrée en vigueur D D) Salariés et stagiaires des CHU

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23.À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels de l’Agence nationale d’assurance maladie (ANAM) sont automatiquement transférés à l’Autorité :

A A) En aucun cas, l’organisation accordée par le statut des personnels de l’Autorité aux employés mutés ne peut être inférieure au statut dont ils bénéficiaient au sein de l’Agence à la date de leur mutation B B) Les intéressés restent soumis aux dispositions du statut du personnel de l’Agence nationale d’assurance maladie jusqu’à l’approbation du statut du personnel de l’Autorité C C) La durée du travail effectuée par les titulaires, stagiaires et contractuels au sein de l’Agence nationale d’assurance maladie est considérée comme si elle avait été effectuée au sein de l’Autorité D D) Les membres du personnel et les agents ne peuvent pas rester affiliés aux régimes de retraite à la date de leur transfert

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24.À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’État met à la disposition de l’Autorité :

A A) Par un contrat de location, les biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’accomplissement de ses missions, selon les modalités précisées dans un texte réglementaire B B) Gratuitement, les biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’accomplissement de ses missions, selon les modalités précisées dans un texte réglementaire C C) Les biens immobiliers et mobiliers qui sont à la propriété de l’Agence nationale d’assurance maladie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont transférés à l’Autorité, à titre gratuit et en pleine propriété D D) Les biens immobiliers et mobiliers qui sont à la propriété de la direction des épidémies et de lutte contre les maladies à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont transférés à l’Autorité, à titre gratuit et en pleine propriété

25.À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés à l’Autorité :

A A) Seulement les archives en possession de l’Agence nationale d’assurance maladie B B) Tous les documents administratifs et financiers, à l’exception des archives, qui sont en possession de l’Agence nationale d’assurance maladie C C) Archives et tous les documents administratifs et financiers en possession de l’Agence nationale d’assurance maladie, à l’exception de ceux relatifs au régime d’assistance médicale D d’assistance médicale

26.À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’Autorité se substitue à l’Agence nationale d’assurance maladie dans tous ses droits et obligations relatifs notamment à :

A A) Tous les marchés, ainsi que tous les contrats et accords conclus par l’Agence nationale d’assurance maladie avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, qui n’ont pas été définitivement réglés à ladite date B B) L’Autorité règle les transactions, accords et contrats susmentionnés selon les modalités et conditions qui y sont énoncées C C) Tous les actes, quelle que soit leur nature, liés aux fonctions de ladite agence D D) Toutes les réponses sont correctes

27. La dénomination « Haute Autorité de Santé » remplace la dénomination « Agence nationale d’assurance maladie » :

A A) Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur B B) Seulement dans la loi n° 07-22 C C) Uniquement dans la correspondance du ministère de la Santé et de la Protection Sociale D D) Seulement dans la loi n° 06-22

28.Toutes les dispositions contraires à celle-ci seront remplacées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions de la section VI du livre I de la loi relatif à l’assurance maladie de base obligatoire sont remplacées à partir de ladite date, telle que modifiée et complétée. Et le numéro de cette loi est :

A A) 64.00 B B) 65.00 C C) 66.00 D D) 67.00

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29.Conformément à la législation en vigueur, l’Autorité statue sur les demandes de médiation :

A A) Dans un délai maximum de cinquante (50) jours à compter de la date de constitution de la demande B B) Dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de constitution de la demande C C) Ce délai est réduit à vingt (20) jours si l’urgence et ses motifs sont mentionnés dans la demande par les intéressés D D) Ce délai est réduit à dix (10) jours si l’urgence et ses motifs sont mentionnés dans la demande par les intéressés

30.L’Autorité établit, avant la fin du mois de mars de chaque année, un rapport qui comprend les résultats de ses activités de l’année précédente ainsi que des propositions et des recommandations visant à améliorer la qualité des services des établissements de santé :

A A) Avant la fin du mois de janvier de chaque année B A) Avant la fin du mois de janvier de chaque année C C) Avant la fin du mois de juin de chaque année D D) Avant la fin du mois de décembre de chaque année

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31. L’Autorité prépare, avant la fin du mois de mars de chaque année, un rapport qui comprend les résultats de ses activités de l’année précédente, ainsi que des propositions et des recommandations pour améliorer la qualité des services des établissements de santé :

A A) Le Président de l’Autorité soumet à Sa Majesté le Roi ledit rapport B B) Le Président adresse ledit rapport au chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants, au président de la Chambre des conseillers C C) Le rapport est publié par tous les moyens disponibles, y compris le Bulletin officiel, et fait l’objet d’un débat au Parlement D D) Toutes les réponses sont fausses

32. Les membres du Conseil doivent présenter une déclaration écrite des biens et propriétés en leur possession, directement ou indirectement, selon les conditions et modalités prévues par la loi, conformément aux dispositions de la Constitution dans son article :

A A) 155 B B) 156 C C) 157 D D) 158

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33.Les fonctions des membres permanents du Conseil sont incompatibles avec :

A A) Mandat électoral B B) Fonction publique C C) Une activité professionnelle permanente qui génère des profits qui limiterait l’indépendance des membres D D) Détenir un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise œuvrant dans le domaine de la santé

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34.Au sein du Conseil d’administration :

A A) Les membres permanents exercent à plein temps B B) Les membres conseillers exercent à plein temps C C) Le Président reçoit une indemnité fixée par texte réglementaire D D) Le Président et les membres perçoivent une indemnité fixée par texte réglementaire

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35.Il est mis fin aux fonctions des membres du Conseil dans les cas suivants :

A A) À la fin de la période qui lui est indiquée B B) Par le décès du membre C C) Par la démission volontaire, laquelle doit être adressée au président du Conseil et prend effet à compter de la date de nomination d’une personne pour remplacer le membre démissionnaire D D) Toutes les réponses sont fausses

Questions

Validée Non validée Actuelle

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Catégorie

Difficulté Moyen

Questions 35

Durée 34 min

Score minimum 60%