1. La loi 08-22 est relatif à la création de :
2. La loi 09-22 est promulguée et sera publiée au bulletin officiel à la suite du présent dahir (1.23.51) le :
3. Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°09-22 relative à la création de la fonction sanitaire, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. le 28 juin 2023, Fait à :
4. Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi-cadre numéro 06-22 concernant le système de santé national, la loi N 09-22 définit :
5. Selon les dispositions de la loi en vigueur et les textes d’application, quelles sont les exigences auxquelles les professionnels de la santé sont soumis aux :
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6. Les professionnels de santé exercent tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution dans les conditions prévues par la législation en vigueur :
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7. Les professionnels de santé bénéficient de la protection de l’Administration dans l’exercice de leur emploi :
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8. Les professionnels de santé bénéficient d’une rémunération composée de :
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9. GST organise aux professionnels de la santé selon la loi 09-22 :
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10. Dans le cadre du partenariat public-privé prévu à l’article 21 de la loi - le cadre n° 06.22 précité, Certains professionnels de santé peuvent :
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11. Conformément aux dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution, les professionnels de la santé exercent leurs fonctions conformément aux principes suivants :
12. Les professionnels de santé sont tenus au respect du secret professionnel à l’égard de tout acte, information ou document dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, conformément aux textes législatifs en vigueur, notamment la loi relative à la protection des personnes privées à l’égard des traitements des données à caractère personnel n° :
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13. Compte tenu de la spécificité du secteur, les professionnels de santé sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les horaires de travail pour :
14. Les professionnels de la santé ont dû travailler régulièrement pour développer leurs connaissances. À cette fin, ils doivent participer à la formation continue organisée à leur profit par :
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15. Il est obligatoire de préserver les biens des groupements sanitaires territoriaux (GST) :
16. Les professionnels de la santé doivent respecter le Code de déontologie, qui est élaboré conformément à la législation en vigueur relative à la création de la moralisation de la vie publique, en particulier la loi sur la Charte des services publics, N :
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17. Les professionnels de la santé doivent éviter de tomber dans une situation de conflit d’intérêts. Dans le cas où l’un d’entre eux constate qu’il est ou sera dans cette situation :
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18. Le recrutement des professionnels de la santé, en fonction des besoins des groupes territoriaux de santé en termes de ressources humaines, s’effectue selon des procédures qui comprennent :
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19. Les besoins des groupes territoriaux de santé sont déterminés sur la base de plans d’emploi annuels ou pluriannuels, élaborés sur la base de méthodes et d’outils modernes de gestion des ressources humaines, fondés notamment sur :
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20. Chaque fois que l’intérêt l’exige, l’emploi s’effectue par des contrats :
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21. Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 54.19 portant Charte des services publics, les professionnels de la santé sont soumis à une évaluation périodique de leurs performances :
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22. Les professionnels de santé bénéficient d’une promotion et évolution professionnelle :
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23. Les professionnels de la santé participent, par l’intermédiaire de leurs représentants :
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24. Les professionnels de la santé occupent l’un des postes suivants :
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25. Les professionnels de santé bénéficient d’un mouvement de mutation :
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26. L’arrêt définitive du travail entraînant la perte du statut de professionnel de la santé, résulte des conséquences suivantes :