LOI 11-22 – PrepaConcoursMSPS

1. La loi 11-22 vise la création de :

A A) Groupement sanitaire territorial; B B) Haute autorité de santé; C C) l’Agence Marocaine des médicaments et des produits de santé; D D) l’Agence Marocaine du sang et de ses dérivés.

2. L’Agence Marocaine du sang et de ses dérivés :

A A) est un établissement semi-public doté de la personnalité morale; B B) est un établissement public doté de mode de gestion SEGMA; C C) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière; D D) Toutes les réponses sont fausses.

4. Quelle est la loi relative au don, à la réception et à l’utilisation du sang humain ? :

A A) la loi n° 02.94; B B) la loi n° 03.94; C C) la loi n° 04.94; D D) la loi n° 05.94

5. L’Agence est chargée de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la politique de l’État visant à assurer :

A A) le développement des stocks de sang humain répondant aux besoins nationaux; B B) la disponibilité de tous les produits sanguins en toutes circonstances; C C) la garantie de leur sécurité et de leur qualité; D D) Toutes les réponses sont justes.

Plusieurs réponses correctes possibles

6. À l’exception des dispositions des articles 19 et 26 de la loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie, l’Agence est autorisée à assurer :

A A) la fabrication des médicaments dérivés du sang; B B) l’importation des médicaments dérivés du sang; C C) la commercialisation des médicaments dérivés du sang; D D) Toutes les réponses sont fausses.

Plusieurs réponses correctes possibles

7. L’Agence est chargée de :

A A) Coordonner la préparation de la politique pharmaceutique nationale; B B) Assurer l’organisation et le suivi du groupement sanitaire territorial; C C) Collecter, qualifier biologiquement, transférer et conditionner le sang total des donneurs; D D) Superviser l’évolution du stock national de sang et de ses dérivés et organiser l’ensemble des travaux liés à sa distribution et à son utilisation.

Plusieurs réponses correctes possibles

8. Outre les compétences prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, l’Agence exerce les activités suivantes :

A A) Se tenir au courant des développements scientifiques dans le domaine de transfusion, les diffuser et les appliquer au niveau national; B B) Réaliser et développer la recherche scientifique et les études liées à ses domaines de compétence, en coordination avec les différents organismes et organisations concernés; C C) Gérer le stock des médicaments et produits de santé au niveau du CHU; D D) Contribuer à la création des établissements pharmaceutiques industriels.

Plusieurs réponses correctes possibles

9. Sont transférés de plein droit à l’Agence :

A A) Les fonctionnaires titulaires appartenant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au Centre National de transfusion du sang, aux Centres Régionaux de transfusion et de Banques de Sang; B B) Les fonctionnaires stagiaires appartenant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au Centre National de transfusion du sang, aux Centres Régionaux de transfusion et de Banques de Sang; C C) Les bénévoles; D D) Les fonctionnaires du GST.

12. L’Agence est habilitée à :

A A) conclure des contrats pour bénéficier d’un taux spécifique sur les revenus financiers de vente des poches de sang; B B) conclure des contrats ou des accords de partenariat avec des acteurs locaux ou internationaux dans son domaine de compétence; C C) superviser le plan de recrutement des ressources humaines des établissements du ministère de la Santé et de la Protection sociale; D D) Toutes les réponses sont fausses.

Plusieurs réponses correctes possibles

13. Le conseil d’administration de l’Agence est composé :

A A) Des représentants de la direction des ressources humaines; B B) de membres représentant la direction; C C) de personnalités reconnues pour leur compétence, leur expertise scientifique et technique ou leurs connaissances juridiques dans le domaine de la transfusion sanguine; D D) Toutes les réponses sont correctes.

Plusieurs réponses correctes possibles

14. Le conseil d’administration de l’Agence dispose de tous les pouvoirs et compétences nécessaires à la gestion de l’Agence. À cette fin, le conseil délibère notamment sur les questions suivantes :

A ) Déterminer la politique générale de l’Agence dans le cadre des orientations fixées par l’État; B B) Approuver le programme de travail annuel et pluriannuel de l’Agence; C C) Approuver la structure organisationnelle de l’Agence préparée par le ministre de la Santé; D D) Approuver le rapport annuel préparé par le directeur.

15. Le conseil d’administration se réunit :

A A) sur convocation de son président seulement; B B) à la demande d’un quart de ses membres; C C) au moins une seule fois par an; D D) sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande d’un tiers de ses membres, aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an.

Plusieurs réponses correctes possibles

16. Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an selon les modalités suivantes :

A A) Avant le 30 février pour approuver les états financiers de l’exercice clôturé; B B) Avant le 30 juin pour approuver les états financiers de l’exercice clôturé; C C) Avant le 30 novembre pour examiner et faire le point sur le budget de l’exercice et les programmes prévisionnels pluriannuels; D D) Avant le 30 décembre pour examiner et faire le point sur le budget de l’exercice et les programmes prévisionnels pluriannuels.

Plusieurs réponses correctes possibles

17. Le directeur assiste aux réunions du conseil d’administration :

A A) avec voix consultative; B B) valider les délibérations du conseil; C C) pour remplir les fonctions de rapporteur; D D) Le Conseil peut l’autoriser à régler certaines questions.

18. La validité des délibérations du conseil d’administration requiert la présence ou la représentation de :

A A) 1/5 au moins de ses membres; B B) 1/4 au moins de ses membres; C C) 1/3 au moins de ses membres; D D) 1/2 au moins de ses membres.

19. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion :

A A) le conseil délibère sans programmation d’une deuxième réunion; B B) la validité des délibérations est prise par le ministre de la Santé; C C) une deuxième réunion est convoquée, auquel cas le conseil délibère sans être tenu par la règle du quorum; D D) Toutes les réponses sont fausses.

Plusieurs réponses correctes possibles

20.Les décisions du conseil d’administration sont prises :

A A) à la majorité du nombre des membres présents ou représentés; B B) En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante; C C) après l’avis favorable du chef de gouvernement; D D) Et seront publiées au bulletin officiel.

Plusieurs réponses correctes possibles

21. Le directeur dispose de tous les pouvoirs et de toutes les autorités nécessaires à la gestion de l’Agence et, à cet effet, il doit notamment :

A A) Exécuter les décisions du Conseil d’administration; B B) Diriger les affaires de l’Agence, coordonner ses activités et agir en son nom; C C) Préparer le projet de budget et les programmes prévisionnels pluriannuels de l’Agence; D D) Représenter l’Agence devant les juridictions.

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22. Les ressources de l’Agence comprennent :

A A) Les recettes tirées de ses activités et des services qu’elle fournit conformément aux textes législatifs en vigueur; B B) Les revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l’Agence; C C) Les dépenses de fonctionnement; D D) Les dépenses d’équipement et d’investissement.

Plusieurs réponses correctes possibles

23. Les dépenses de l’Agence comprennent :

A A) Les dépenses de fonctionnement; B B) Le produit des dons et legs; C C) Les dépenses d’investissement; D D) Autres dépenses liées aux tâches confiées à l’Agence.

24.Pour remplir ses missions, l’Agence dispose d’un personnel composé de :

A A) De cadres et d’agents recrutés conformément aux statuts de ses employés; B B) Les fonctionnaires qui lui sont rattachés; C C) des experts ou des consultants employés dans le cadre de contrats; D D) Toutes les réponses sont justes.

25.L’Agence marocaine du sang et des produits dérivés va remplacer :

A A) L’institut Pasteur; B B) Centre National de transfusion sanguine; C C) la Direction d’épidémiologie et de lutte contre les maladies; D D) la Direction du Médicament et de la Pharmacie.

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26.Sont mis gratuitement à la disposition de l’Agence, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi :

A A) les biens immobiliers et mobiliers appartenant à l’État et affectés au Centre National de transfusion du sang; B B) les biens immobiliers et mobiliers appartenant à l’État et affectés à l’ensemble des Centres Régionaux de transfusion de sang et des dépôts de sang; C C) les biens immobiliers et mobiliers appartenant au Centre international des produits sanguins; D D) la liste de ces biens sera définie par un texte réglementaire.

Plusieurs réponses correctes possibles

27. L’Agence se substitue à l’État dans tous ses droits et obligations relatifs à ce qui suit :

A A) Toutes les transactions ainsi que tous les contrats et accords conclus par le Centre National de transfusion du sang et tous les Centres Régionaux de transfusion du sang avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi; B B) Toutes les actions, de quelque nature qu’elles soient, liées aux missions de l’Agence; C C) Toutes les réunions relatives au domaine de compétence de l’Agence nationale des médicaments et des produits de santé; D D) Toutes les représentations devant la justice pour la défense des intérêts des établissements pharmaceutiques industriels

28.La présente loi entre en vigueur à la date de publication au B.O. des textes réglementaires nécessaires à son application. Ces textes réglementaires doivent être publiés dans un délai maximum :

A A) de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi au B.O.; B B) de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au B.O.; C C) d’un an à compter de la date de publication de la présente loi au B.O.; D D) de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi au B.O.