LOI 08-22 – PrepaConcoursMSPS

1. La loi 08-22 est relatif à la création de :

A A) HAS : Haute autorité de santé B B) GST : groupement sanitaire territorial C C) Agence marocaine des médicaments et des produits de santé D D) Agence marocaine du sang et de ses dérivés

2. La loi 08-22 est promulguée et sera publiée au bulletin officiel à la suite du présent dahir (1.23.50) le :

A A) 28 juin 2021 B B) 28 juin 2022 C C) 28 juin 2023 D D) 28 juin 2024

3. Le Groupement sanitaire territorial (GST) :

A A) Est un établissement privé jouissant d’une personnalité morale et d’une autonomie financière créé dans le territoire de chaque région B B) Est un établissement public/privé jouissant d’une personnalité morale et d’une autonomie financière créé dans le territoire de chaque région C C) Est un établissement public jouissant d’une personnalité physique et d’une autonomie financière créé dans le territoire de chaque province ou préfecture D D) Est un établissement public jouissant d’une personnalité morale et d’une autonomie financière créé dans le territoire de chaque région

4. Pour la veille de l’application des textes législatifs et réglementaires, les GST seront sous la tutelle du :

A A) ministère de l’Intérieur B B) ministère de la Santé et de la Protection sociale C C) conseil de la région relevant du territoire du groupement D D) wilaya de la région relevant du territoire du groupement

Plusieurs réponses correctes possibles

5. Les GST englobent tous les établissements publics sanitaires sous son influence, à l’exception des :

A A) établissements publics soumis à des textes législatifs et réglementaires spéciaux B B) établissements sanitaires des FAR C C) BMH : Bureaux Municipaux d’Hygiène D D) hôpitaux et cliniques privés à but non lucratif

Plusieurs réponses correctes possibles

7. Les Missions du GST sont :

A A) Offre de soins B B) Formation C C) Soins D D) Élaboration des politiques nationales en matière de santé

Plusieurs réponses correctes possibles

8. Les Missions du GST dans le domaine administratif sont :

A A) Délivrer des licences pour exercer les professions ou activités suivantes dans le secteur privé : sage-femme, métiers infirmiers, kinésithérapeutes, rééducateurs et réadaptateurs fonctionnels B B) Veiller à la disponibilité des médicaments et des produits de santé C C) Contribuer aux processus de surveillance et d’inspection financières, administratives et médicales D D) Évaluer les performances des établissements de santé faisant partie du groupe

Plusieurs réponses correctes possibles

9. Attributions du Directeur général :

A A) Exécution des décisions du conseil d’administration et, en cas de nécessité, des commissions créées par ce dernier B B) Approbation de l’organigramme définissant les structures du groupement (sanitaire, administrative et financière) C C) Gestion des ressources humaines du GST D D) Représentation du GST devant la justice et déclenchement de poursuites judiciaires pour défendre ses intérêts

Plusieurs réponses correctes possibles

10. Pour l’organisation financière du GST, les ressources sont :

A A) revenus générés par ses activités B B) revenus des fonds mobiliers et immobiliers C C) dépenses d’investissement D D) dépenses de fonctionnement

Plusieurs réponses correctes possibles

11. Pour l’organisation financière du GST, les dépenses sont :

A A) subventions de l’État B B) dons et legs C C) dépenses d’investissement D D) dépenses de fonctionnement

Plusieurs réponses correctes possibles

12. Direction et gestion du GST :

A A) Le Groupement est dirigé par un Directeur Général et géré par un Conseil d’Administration (CA) B B) Le Groupement est dirigé par un Conseil d’Administration (CA) et géré par un Directeur Général C C) Le CA se compose d’un président et de membres D D) Le CA se compose de membres sans obligation d’avoir un président

Plusieurs réponses correctes possibles

13. Le CA se compose, en plus de son président, des membres suivants :

A A) Président du conseil régional ou son représentant B B) Wali de la région ou son représentant C C) Directeur régional du ministère de la Justice ou son représentant D D) Un représentant de chaque organisme responsable de la gestion de l’AMO

Plusieurs réponses correctes possibles

14. Le CA exerce, spécialement, les attributions suivantes :

A A) Validation du plan d’action annuel du GST B B) Approbation de la carte sanitaire régionale, conformément à la carte sanitaire nationale C C) Approbation du règlement intérieur du Groupement D D) Approbation du rapport annuel d’activités du GST

15. Le CA se réunit chaque fois que la nécessité s’en fait sentir :

A A) sur convocation du Directeur général du GST B B) sur convocation de son président C C) sur convocation de l’un de ses membres D D) sur convocation du ministre de la Santé et de la Protection sociale

16. Le CA se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité s’en fait sentir :

A A) au moins deux fois par an B B) au moins une seule fois par an C C) au moins deux fois par 6 mois D D) au moins deux fois par 9 mois

17. Les réunions du CA sont valides en présence d’au moins :

A A) 1/3 de ses membres ou de leurs représentants B B) la moitié de ses membres ou de leurs représentants C C) 2/3 de ses membres ou de leurs représentants D D) la totalité de ses membres ou de leurs représentants

18. Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 08-22 relative à la création des GST, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, le 28 juin 2023. Fait à :

A A) Tétouan B B) Casablanca C C) Fès D D) Rabat

19. En l’absence du quorum (moitié des membres), une nouvelle convocation est émise pour une deuxième réunion, dans un délai d’au moins :

A A) six (6) jours à compter de la première réunion B B) sept (7) jours à compter de la première réunion C C) huit (8) jours à compter de la première réunion D D) dix (10) jours à compter de la première réunion

Plusieurs réponses correctes possibles

20.Le Conseil d’administration (CA) prend ses décisions :

A A) à la majorité des voix B B) après avis définitif du président, sans considération des autres voix C C) en cas d’égalité, le côté où se trouve le président prévaut D D) en cas d’égalité, le côté où se trouve le directeur du GST prévaut