LOI 10-22

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1. La loi 10,22 vise la création de :

A A) Groupement sanitaire territorial ; B B) Haute autorité de santé ; C C) l’Agence Marocaine des médicaments et des produits de santé ; D D) l’Agence nationale de radioprotection.

2. L’agence Marocaine des médicaments et des produits de santé :

A A) est un établissement semi-public doté de la personnalité morale ; B B) est un établissement public doté de mode de gestion SEGMA ; C C) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; D D) Toutes les réponses sont fausses.

3. Le siège de l’Agence est fixé :

A A) Rabat ; B B) Fès ; C C) Casablanca ; D D) Marrakech.

4. Au sens de la présente loi, on entend par “médicaments” :

A A) Les médicaments au sens des articles 1 et 2 de la loi n° 17.04 ; B B) Les médicaments au sens des articles 1 et 2 de la loi n° 17.05 ; C C) Les médicaments au sens des articles 1 et 2 de la loi n° 17.06 ; D D) Les médicaments au sens des articles 1 et 2 de la loi n° 17.07.

Plusieurs réponses correctes possibles

5. Au sens de la présente loi, on entend par “produits de santé” les produits suivants :

A A) Les médicaments ; B B) Fournitures médicales au sens de la loi n° 84.12 sur les fournitures médicales ; C C) Réactifs utilisés à des fins de diagnostic in vitro au sens de l’article 1 de la loi n° 11.08 relative aux réactifs utilisés à des fins de diagnostic in vitro ; D D) Tous les autres produits de santé dont la liste est déterminée par un texte réglementaire.

Plusieurs réponses correctes possibles

6. L’Agence est soumise :

A A) À la Haute autorité de la santé (HAS) ; B B) à la tutelle de l’État qui a pour objet de veiller à ce que ses organes compétents respectent les dispositions de la présente loi ; C C) au contrôle financier de l’État applicable aux établissements publics ; D D) Au GST : groupement sanitaire territorial.

Plusieurs réponses correctes possibles

7. L’Agence est chargée de :

A A) Coordonner la préparation de la politique pharmaceutique nationale et contribuer à sa mise en œuvre, à son suivi et à son évaluation ; B B) Assurer l’organisation et le suivi du secteur des médicaments et des produits de santé ; C C) Assurer, dans les limites de ses compétences, la disponibilité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments et des produits de santé ; D D) Établir et mettre à jour la liste des médicaments essentiels.

Plusieurs réponses correctes possibles

8. Afin d’accomplir les tâches spécifiées à l’article 4 ci-dessus, l’Agence doit, dans le domaine de la réglementation et de la surveillance du secteur pharmaceutique et des produits de santé :

A A) Proposer le prix de vente des médicaments conformément à la législation en vigueur ; B B) Veiller au respect des textes législatifs et réglementaires relatifs aux médicaments et produits de santé, notamment ceux relatifs à leur fabrication, importation, exportation, distribution et commercialisation ; C C) Gérer le stock des médicaments et produits de santé au niveau du CHU ; D D) Contribuer à la création des établissements pharmaceutiques industriels.

Plusieurs réponses correctes possibles

9. Afin d’accomplir les tâches spécifiées à l’article 4 ci-dessus, l’Agence doit : 2. Délivrer les documents administratifs suivants et recevoir les autorisations suivantes, conformément à la législation en vigueur :

A A) Les documents administratifs prévus par la législation sur les médicaments et les produits de santé définie à l’article 2 ci-dessus ; B B) Autorisation d’exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste ou professeur assistant dans un établissement public ou privé ; C C) Les actes et documents administratifs relatifs aux substances toxiques, notamment les médicaments classés comme stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs chimiques ; D D) Autorisation préalable et définitive de création et d’ouverture d’un établissement pharmaceutique industriel ou d’un établissement pharmaceutique de gros.

Plusieurs réponses correctes possibles

10. Afin d’accomplir les tâches spécifiées à l’article 4 ci-dessus, l’Agence doit : 3. Dans le domaine du contrôle de la qualité des médicaments et des produits de santé :

A A) Effectuer le contrôle technique et le contrôle de qualité des médicaments et des produits de santé et poursuivre les contrevenants ; B B) Vérifier la qualité et l’efficacité des prestations de soins au niveau des hôpitaux publics ; C C) Veiller à la bonne promotion des médicaments et des produits de santé ainsi qu’à l’authenticité et à la fiabilité des informations les concernant ; D D) Surveiller et inspecter les ressources humaines dans les hôpitaux et les établissements similaires

Plusieurs réponses correctes possibles

11. L’Agence entreprend également les actions suivantes :

A A) Contribuer au développement de la recherche scientifique et réaliser des études liées à ses domaines de compétence, en coordination avec les différents organismes et organisations concernés ; B B) Émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement et présenter des propositions concernant la législation relative aux médicaments et aux produits de santé ; C C) Donner un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises dans le cadre de ses compétences ; D D) Mener des actions de sensibilisation, d’encadrement et de communication.

Plusieurs réponses correctes possibles

12. L’Agence est habilitée à :

A A) Conclure des contrats pour bénéficier d’un taux spécifique sur les revenus financiers de vente des médicaments et produits de santé ; B B) Conclure des contrats ou des conventions de partenariat avec des acteurs locaux ou internationaux dans son domaine de compétence ; C C) Superviser le plan de recrutement des ressources humaines des établissements pharmaceutiques industriels ou des établissements pharmaceutiques de gros ; D D) Participer aux travaux d’organismes nationaux et internationaux dans les domaines relevant de sa compétence.

Plusieurs réponses correctes possibles

13. L’Agence est :

A A) gérée par un conseil d’administration ; B B) gérée par le comité national de gestion ; C C) dirigée par le ministre de la Santé ; D D) dirigée par un directeur.

Plusieurs réponses correctes possibles

14. Le conseil d’administration de l’Agence est composé :

A A) de représentants de la direction des hôpitaux et soins ambulatoires (DHSA) ; B B) de membres représentant la direction ; C C) de personnalités reconnues pour leur compétence, leur expertise scientifique et technique ou leurs connaissances juridiques dans le domaine des médicaments et des produits de santé ; D D) Toutes les réponses sont correctes.

Plusieurs réponses correctes possibles

15. Le conseil d’administration de l’Agence dispose de tous les pouvoirs et compétences nécessaires à la gestion de l’Agence. À cette fin, le conseil délibère notamment sur les questions suivantes :

A A) Définir la politique générale de l’Agence dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement ; B B) L’adoption du programme de travail annuel et pluriannuel de l’Agence ; C C) Approuver les statuts des employés de l’Agence préparés par le directeur ; D D) Approuver le rapport annuel préparé par le directeur.

16. Le conseil d’administration se réunit :

A A) sur convocation de son président seulement ; B B) à la demande d’un quart de ses membres ; C C) au moins une seule fois par an ; D D) sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande d’un tiers de ses membres, aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an.

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17. Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an selon les modalités suivantes :

A A) Avant le 30 février pour approuver les états financiers de l’exercice clos ; B B) Avant le 30 juin pour approuver les états financiers de l’exercice clos ; C C) Avant le 30 novembre pour examiner et faire le point sur le budget de l’exercice et les programmes prévisionnels pluriannuels ; D D) Avant le 30 décembre pour examiner et faire le point sur le budget de l’exercice et les programmes prévisionnels pluriannuels

Plusieurs réponses correctes possibles

18. Le directeur assiste aux réunions du conseil d’administration :

A A) avec voix consultative ; B B) pour valider les délibérations du conseil ; C C) pour remplir les fonctions de rapporteur ; D D) que le Conseil peut l’autoriser à régler certaines questions.

19. La validité des délibérations du conseil d’administration requiert la présence ou la représentation de :

A A) au moins 1/5 de ses membres ; B B) au moins 1/4 de ses membres ; C C) au moins 1/3 de ses membres ; D D) au moins 1/2 de ses membres.

20.Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion :

A A) le conseil délibère sans programmation d’une deuxième réunion ; B B) la validité des délibérations est prise par le ministre de la santé ; C C) une deuxième réunion est convoquée, auquel cas le conseil délibère sans être tenu par la règle du quorum ; D D) Toutes les réponses sont fausses.

Plusieurs réponses correctes possibles

21. Les décisions du conseil d’administration sont prises :

A A) à la majorité du nombre des membres présents ou représentés ; B B) En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante ; C C) après l’avis favorable du chef de gouvernement ; D D) Et seront publiées au Bulletin Officiel.

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22. Le directeur dispose de tous les pouvoirs et de toutes les autorités nécessaires à la gestion de l’Agence et, à cet effet, il doit notamment :

A A) Exécuter les décisions du Conseil d’administration ; B B) Diriger les affaires de l’Agence, coordonner ses activités et agir en son nom ; C C) Préparer le projet de budget et les programmes prévisionnels pluriannuels de l’Agence ; D D) Régler les affaires qui lui sont déléguées par le Conseil d’administration.

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23. Les ressources de l’Agence comprennent :

A A) Les recettes tirées de ses activités et des services qu’elle fournit conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; B B) Les revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l’Agence ; C C) Les dépenses de fonctionnement ; D D) Les dépenses d’équipement et d’investissement.

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24.Les dépenses de l’Agence comprennent :

A A) Les dépenses de fonctionnement ; B B) Le produit des dons et legs ; C C) Les dépenses d’équipement et d’investissement ; D D) Autres dépenses liées aux tâches confiées à l’Agence.

25.Pour remplir ses missions, l’Agence dispose d’un personnel composé de :

A A) De cadres et d’agents recrutés conformément aux statuts de ses employés ; B B) Les fonctionnaires qui lui sont rattachés ; C C) Des experts ou des consultants employés dans le cadre de contrats ; D D) Toutes les réponses sont justes.

26.L’Agence Marocaine des médicaments et des produits de santé va remplacer :

A A) L’Institut Pasteur ; B B) Le Centre national de transfusion ; C C) La Direction d’épidémiologie et de lutte contre les maladies ; D D) La Direction du Médicament et de la Pharmacie.

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27. Sont mis gratuitement à la disposition de l’Agence, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi :

A A) Les biens immobiliers appartenant à l’État et affectés à la direction du médicament et de la pharmacie ; B B) Les biens mobiliers appartenant à l’État et affectés à la direction du médicament et de la pharmacie ; C C) Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à l’État et affectés à la direction du médicament et de la pharmacie ; D D) La liste de ces biens sera définie par un texte réglementaire.

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28.L’Agence se substitue à l’État dans tous ses droits et obligations relatifs à ce qui suit :

A A) Toutes les transactions ainsi que tous les contrats et accords conclus par la Direction du Médicament et de la Pharmacie avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas été définitivement réglés à cette date ; B B) Toutes les actions, de quelque nature qu’elles soient, liées aux missions de l’Agence ; C C) Toutes les réunions relatives au domaine de compétence de l’Agence nationale du sang et ses dérivés ; D D) Toute représentation devant la justice et toute action en justice pour la défense des intérêts des établissements pharmaceutiques industriels.

29.La présente loi entre en vigueur à la date de publication au B.O. des textes réglementaires nécessaires à son application. Ces textes réglementaires doivent être publiés dans un délai maximum :

A A) De trois mois à compter de la date de publication de la présente loi au B.O. ; B B) De six mois à compter de la date de publication de la présente loi au B.O. ; C C) D’un an à compter de la date de publication de la présente loi au B.O. ; D D) De deux ans à compter de la date de publication de la présente loi au B.O.

30.Les fonctionnaires rattachés à l’Agence peuvent, sur leur demande et avec l’accord du Directeur de l’Agence, être intégrés dans le cadre de l’Agence conformément au statut de ses agents, dans un délai maximum de :

A A) 3 mois calculé à partir de la date d’entrée en vigueur dudit statut ; B B) 6 mois calculé à partir de la date d’entrée en vigueur dudit statut ; C C) 9 mois calculé à partir de la date d’entrée en vigueur dudit statut ; D D) 12 mois calculé à partir de la date d’entrée en vigueur dudit statut.

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Difficulté Moyen

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