1) 06-22 pose les principes généraux d'une réforme ou les grandes orientations d'une politique avec une règlementation juridique à suivre dans le domaine de la santé, donc c'est une :
2) la présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l'action de l'État dans le domaine de la santé:
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3) En exécution de ces Hautes directives royales et considérant que le droit à la santé constitue un droit humain fondamental, tel que prévu par:
4) Loi-cadre no 06-22 relative au:
5) Suivant l'Article 2 de cette loi cadre, Les objectifs sont au nombre de :
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6) Suivant l'Article 2 de cette loi cadre, l'État œuvre à la réalisation des objectifs suivants :
7) Au sens de la présente loi-cadre, on entend par Système national de santé :
8) Au sens de la présente loi-cadre, on entend par Établissements de santé:
9) Suivant l'Article 4 de cette loi cadre, Les principes sont au nombre de :
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10) Le système national de santé est basé sur les principes suivants :
11) La réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 ci-dessus est considérée comme une priorité nationale relevant en premier lieu de la responsabilité de:
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12) L'État prend les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ses engagements dans le domaine de la santé, notamment ceux relatifs:
13) L'État veille à la mise en place d'une politique pharmaceutique visant la garantie de la disponibilité du médicament, l'amélioration de sa qualité et la réduction de son prix. Il veille également à la disponibilité des produits et des dispositifs médicaux nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des personnes. À cet effet, l'État œuvre particulièrement à :
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14) L'État œuvre à la prise des mesures nécessaires à la prévention des risques menaçant la santé :
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15) Toute personne est tenue d'observer les règles et les mesures de protection générale de la santé édictées par les services publics de santé conformément aux dispositions de la présente loi-cadre:
16) L'offre de soins comporte:
17) L'État prend les mesures nécessaires pour assurer une répartition équilibrée et équitable de l'offre de soins :
18) Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi-cadre no 06-22 relative au système national de santé, le 14 Joumada I 1444 (9 décembre 2022). Fait à :
19) afin de répondre avec efficacité aux besoins de santé par une offre de soins et de prestations complémentaires, intégrées et cohérentes, Les secteurs sont organisés par:
20) L'offre de soins est organisée:
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21) En vue du développement de l'offre de soins:
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22) Les établissements de santé assurent, chacun selon son objet:
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23) L'organisation et la gestion des établissements de santé, sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la médecine et des autres professions de santé. En outre, l'organisation et la gestion de ces établissements doivent obéir aux principes, normes et règles ci-après:
24) L'administration établit une carte sanitaire nationale:
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25) Chaque groupement sanitaire territorial établit:
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26) Chaque groupement sanitaire territorial établit, dans le cadre des orientations générales de la carte sanitaire nationale, une carte sanitaire régionale de l'offre de soins qui comporte un inventaire global de l'offre de soins dans les secteurs public et privé et détermine, pour le secteur public, les mesures et les dispositions à même de garantir:
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27) Chaque carte sanitaire régionale de l'offre de soins est établie:
28) Selon le Chapitre VI: Partenariat Public-Privé, de cette loi cadre:
29) En vue d'instaurer une fonction sanitaire visant la valorisation et la mise à niveau des ressources humaines du secteur public ces ressources humaines sont soumises à un statut qui détermine, en particulier, les garanties fondamentales qui leur sont accordées :
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30) Le système de formation vise à répondre aux besoins du pays en cadres de santé à travers :
31) La loi cadre 06-22 vise l'amélioration de la formation, de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la santé:
32) En vue d'assurer le suivi et l'évaluation des performances du système de santé il est créé un système :
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33) Il est institué un système d'accréditation des établissements de santé:
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34) L'État veille à la création des organes de gestion et de gouvernance qui sont: