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LOI N° 08.22 – Niveau Hard

Difficile 40 Questions Durée : 40 min

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Question 1 / 40 0% terminé

1. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent juridiquement le Groupement Sanitaire Territorial ?

A A. Service déconcentré de l'État rattaché au Ministère de la Santé B B. Établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière C C. Groupement d'intérêt public à gouvernance mixte public-privé D D. Collectivité territoriale à compétence sanitaire

Plusieurs réponses correctes possibles

2. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des établissements suivants sont EXCLUS du périmètre du GST ?

A A. Les établissements de soins de santé primaires B B. Les établissements hospitaliers régionaux C C. Les établissements hospitaliers militaires des Forces Armées Royales D D. Les bureaux municipaux d'hygiène

Plusieurs réponses correctes possibles

3. Selon la loi n° 08.22, la tutelle de l'État sur le GST a pour objet lequel ou lesquels des éléments suivants ?

A A. Assurer le respect de la loi 08.22 par les organes du GST B B. Gérer directement les ressources humaines du GST C C. Assurer le respect des missions du GST D D. Assurer le respect des textes réglementaires organisant le GST

Plusieurs réponses correctes possibles

4. En matière d'offre de soins, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des missions du GST selon la loi n° 08.22 ?

A A. L'élaboration et la mise à jour de la carte sanitaire régionale B B. La fixation des tarifs des actes médicaux au niveau régional C C. La création de nouveaux établissements de santé conformément à la carte sanitaire régionale D D. La mise en place d'un système d'information sanitaire régional

Plusieurs réponses correctes possibles

5. Selon la loi n° 08.22, le Programme Médical Régional vise lequel ou lesquels des objectifs suivants ?

A A. Renforcer l'offre de soins en mettant l'accent sur les particularités de la région B B. Fixer les tarifs des consultations dans les établissements du GST C C. Mutualiser les ressources disponibles entre les établissements D D. Garantir la continuité des soins entre les différentes voies et niveaux de soins

Plusieurs réponses correctes possibles

6. En matière de soins, lequel ou lesquels des services suivants le GST est-il chargé de fournir selon la loi n° 08.22 ?

A A. Des services de diagnostic, de traitement et de rééducation avec ou sans hébergement B B. Des services de diagnostic et de traitement des maladies bucco-dentaires C C. La fabrication et la distribution des médicaments essentiels D D. La prise en charge des patients, blessés et femmes enceintes

Plusieurs réponses correctes possibles

7. En matière de santé publique, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des missions du GST selon la loi n° 08.22 ?

A A. Réaliser des activités de promotion et de renforcement de la santé B B. Fixer les normes nationales des programmes de vaccination C C. Assurer l'éducation sanitaire des bénéficiaires et encourager l'éducation thérapeutique D D. Organiser et superviser médicalement les services d'urgence hospitaliers

Plusieurs réponses correctes possibles

8. Concernant les urgences, lequel ou lesquels des rôles suivants sont confiés au GST par la loi n° 08.22 ?

A A. Organiser et superviser médicalement les services d'urgence hospitaliers B B. Gérer le SAMU régional et acheter les véhicules d'intervention d'urgence C C. Participer à l'organisation et à la supervision médicale des urgences préhospitalières D D. Former les secouristes et doter les espaces publics en défibrillateurs

Plusieurs réponses correctes possibles

9. En matière de formation, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des missions du GST selon la loi n° 08.22 ?

A A. Assurer la formation pratique de base des étudiants en médecine, pharmacie et odontologie dans le secteur public B B. Délivrer les diplômes de spécialisation médicale C C. Assurer la formation pratique de base des étudiants des ISPITS publics D D. Assurer la formation continue des professionnels de santé en collaboration avec les secteurs concernés

10. Selon la loi n° 08.22, le GST assure la formation pratique de base des étudiants dans le secteur privé lequel ou lesquels des cas suivants ?

A A. De manière systématique et obligatoire pour tous les étudiants B B. Uniquement pour les étudiants en médecine du secteur privé C C. Si nécessaire, selon les besoins constatés D D. Jamais, cette mission est réservée aux établissements privés agréés

Plusieurs réponses correctes possibles

11. En matière d'administration, lequel ou lesquels des actes suivants le GST est-il habilité à délivrer selon la loi n° 08.22 ?

A A. Des licences pour exercer la profession de sage-femme dans le secteur privé B B. Des autorisations d'ouverture de pharmacies privées C C. Des licences pour créer et exploiter des cliniques privées D D. Des licences pour exercer les métiers infirmiers dans le secteur privé

Plusieurs réponses correctes possibles

12. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des missions administratives du GST ?

A A. Coordonner les activités des établissements de santé du groupe B B. Fixer les salaires des professionnels de santé du groupe C C. Évaluer les performances des établissements de santé du groupe D D. Contribuer aux processus de surveillance et d'inspection financières, administratives et médicales

Plusieurs réponses correctes possibles

13. En matière de recherche, expertise et innovation, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des missions du GST selon la loi n° 08.22 ?

A A. Contribuer à la recherche scientifique en collaboration avec les établissements de recherche en santé B B. Publier obligatoirement les résultats dans des revues scientifiques internationales C C. Établir des pôles d'excellence et des centres de référence D D. Exploiter chaque brevet dans le domaine de la santé conformément aux dispositions légales

Plusieurs réponses correctes possibles

14. Selon la loi n° 08.22, le GST peut réaliser lequel ou lesquels des types d'expertise suivants ?

A eut réaliser lequel ou lesquels des types d'expertise suivants ? A. Des expertises médicales légales B B. Des expertises biomédicales C C. Des expertises techniques D D. Des expertises comptables et financières pour le secteur privé

Plusieurs réponses correctes possibles

15. Le GST comprend l'ensemble des établissements de santé publics de sa compétence territoriale. Lequel ou lesquels des établissements suivants font exception à cette règle selon la loi n° 08.22 ?

A A. Les bureaux municipaux d'hygiène B B. Les centres de santé ruraux C C. Les établissements de santé soumis à des dispositions législatives particulières D D. Les établissements hospitaliers militaires

Plusieurs réponses correctes possibles

16. Parmi les valeurs du GST énoncées dans la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des éléments suivants en font partie ?

A A. Innovation B B. Rentabilité C C. Éthique D D. EngagemenT

Plusieurs réponses correctes possibles

17. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des éléments suivants correspondent aux grandes branches du GST ?

A A. Le Pôle de Gouvernance Générale B B. La Branche Financière Autonome C C. La Branche Administrative D D. La Branche Sanitaire

Plusieurs réponses correctes possibles

18. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des objectifs suivants sont visés par la création du GST ?

A A. Améliorer l'autonomie des hôpitaux pour maximiser les décisions managériales B B. Supprimer progressivement le secteur privé dans les régions déficitaires C C. Refondre le modèle de financement et l'organisation des services de soins publics D D. Créer une entité économique garantissant une meilleure performance des services publics

19. Selon la loi n° 08.22, qui préside le Conseil d'Administration du GST ?

A A. Le Wali de la région B B. Le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale C C. Le Chef du Gouvernement D D. Le Directeur Général du GST

Plusieurs réponses correctes possibles

20. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des membres suivants siègent au Conseil d'Administration du GST ?

A A. Un représentant de l'Inspection du Service de Santé Militaire des FAR B B. Le président du conseil régional ou son représentant C C. Le directeur de l'ISPITS au niveau de la région D D. Un représentant de chaque organisme responsable de la gestion de l'AMO

Plusieurs réponses correctes possibles

21. Selon la loi n° 08.22, parmi les membres du CA, lequel ou lesquels sont ÉLUS selon des modalités précisées par décision de l'autorité gouvernementale ?

A A. Trois représentants des enseignants-chercheurs en médecine, pharmacie et dentisterrie B B. Le directeur de l'ISPITS C C. Trois représentants des professionnels de santé dont un médecin/dentiste/pharmacien et deux infirmiers/techniciens D D. Le représentant du conseil régional de l'ordre des médecins

22. Selon la loi n° 08.22, combien de membres indépendants ayant une expertise dans le domaine de la santé siègent au CA du GST ?

A A. Un seul membre indépendant B B. Deux membres indépendants C C. Trois membres indépendants D D. Cinq membres indépendants

Plusieurs réponses correctes possibles

23. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des actes suivants relèvent des attributions du Conseil d'Administration du GST ?

A A. Valider le plan d'action annuel du GST B B. Approuver la carte sanitaire régionale conformément aux orientations de la carte nationale C C. Nommer directement les chefs de service des établissements hospitaliers D D. Arrêter le budget du groupement et les plans prévisionnels pluriannuels

Plusieurs réponses correctes possibles

24. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des actes suivants relèvent ÉGALEMENT des 16 attributions du CA du GST ?

A A. L'approbation du règlement intérieur du groupement B B. La prise de décisions relatives à l'acquisition, location et cession de biens immobiliers C C. La fixation directe des tarifs des actes médicaux dans les établissements du GST D D. L'approbation du statut des professionnels de santé du groupe

25. Selon la loi n° 08.22, le Conseil d'Administration du GST se réunit au moins lequel ou lesquels des rythmes suivants ?

A A. Une fois par an B B. Deux fois par an C C. Quatre fois par an D D. Une fois par trimestre

Plusieurs réponses correctes possibles

26. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des documents suivants le Directeur Général prépare-t-il pour soumission au CA ?

A A. Le plan de travail annuel du groupe B B. La carte sanitaire nationale C C. Le programme médical régional D D. Le statut particulier du personnel

27. Selon la loi n° 08.22, le Directeur Général du GST peut déléguer une partie de ses pouvoirs lequel ou lesquels des cas suivants ?

A A. Uniquement au Directeur Général Adjoint de la branche administrative B B. Aux agents relevant de son autorité, sous sa responsabilité C C. Au Conseil d'Administration après autorisation du Chef du Gouvernement D D. Uniquement dans le cadre d'une crise sanitaire déclarée

Plusieurs réponses correctes possibles

28. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des actes suivants relèvent des attributions du Directeur Général du GST ?

A A. Représenter le groupe devant les tribunaux B B. Approuver la carte sanitaire régionale C C. Gérer les ressources humaines et procéder aux nominations D D. Représenter le groupe devant l'État et les administrations publiques ou privées

29. Selon la loi n° 08.22, le comité consultatif et de suivi du GST se réunit au moins lequel ou lesquels des rythmes suivants ?

A A. Une fois par an B B. Une fois par trimestre C C. Une fois par mois D D. Deux fois par an

Plusieurs réponses correctes possibles

30. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des sujets suivants le comité consultatif et de suivi émet-il des avis sur ?

A A. Le projet des établissements et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens B B. La nomination du Directeur Général du GST C C. Les créations, suppressions et transformations des structures médicales et non médicales D D. La politique générale de formation du personnel et le plan de formation

Plusieurs réponses correctes possibles

31. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des éléments suivants constituent des RESSOURCES du budget du GST ?

A A. Les revenus générés par ses activités B B. Les cotisations salariales prélevées sur les agents du GST C C. Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de toute autorité publique ou privée D D. Les dons et legs

Plusieurs réponses correctes possibles

32. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des éléments suivants constituent des DÉPENSES du budget du GST ?

A A. Les dépenses d'investissement B B. Les remboursements des avances et des emprunts C C. Les recettes issues de la vente de brevets d'invention D D. Les dépenses de fonctionnement

Plusieurs réponses correctes possibles

33. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des principes suivants caractérisent le modèle de financement du GST ?

A A. Une autonomie de financement basée sur les assurances B B. Un modèle hybride de facturation C C. Un financement exclusif par subvention de l'État sans facturation D D. La capitalisation sur le CHU comme établissement régional autonome

Plusieurs réponses correctes possibles

34. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des types de personnel suivants composent les ressources humaines du GST ?

A A. Les professionnels recrutés conformément aux dispositions statutaires du groupe B B. Les fonctionnaires détachés auprès du groupe C C. Les experts engagés pour des tâches spécifiques pendant une durée déterminée D D. Les fonctionnaires et agents transférés au groupe conformément aux dispositions statutaires

Plusieurs réponses correctes possibles

35. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des avantages suivants les fonctionnaires transférés vers le GST conservent-ils ?

A A. Leur cadre d'origine à partir de la date du transfert B B. Leurs droits et prérogatives existants C C. Leur affiliation aux caisses de retraite d'avant le transfert D D. Leur rattachement hiérarchique à leur administration d'origine

36. Selon la loi n° 08.22, les prestations effectuées par les fonctionnaires transférés AVANT le transfert vers le GST sont considérées comme lequel ou lesquels des cas suivants ?

A A. Perdues et non reconnues par le nouveau statut B B. Réalisées dans le groupement aux fins de l'ancienneté et des droits C C. Soumises à une nouvelle évaluation par le DG du GST D D. Reconnues uniquement pour le calcul de la retraite

Plusieurs réponses correctes possibles

37. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des changements suivants sont introduits concernant le personnel des GST ?

A A. Un changement du statut du personnel B B. Un changement du régime de rémunération C C. La suppression immédiate de tous les avantages acquis avant le transfert D D. La fusion des corps des médecins et des infirmiers en un seul grade

Plusieurs réponses correctes possibles

38. Selon la loi n° 08.22, lequel ou lesquels des biens suivants sont transférés GRATUITEMENT aux GST lors de leur création ?

A A. Les biens mobiliers des CHU et services décentralisés de l'État B B. Les biens immobiliers des CHU et services décentralisés C C. Les archives et dossiers des CHU et services décentralisés D D. Les équipements achetés après l'entrée en vigueur de la loi

Plusieurs réponses correctes possibles

39. Selon la loi n° 08.22, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le terme 'GST' remplace lequel ou lesquels des termes suivants ?

A A. Le terme 'administration' B B. Le terme 'autorité gouvernementale compétente' C C. Le terme 'Direction Régionale de la Santé' D D. Le terme 'établissement public de santé'

Plusieurs réponses correctes possibles

40. La loi n° 08.22 relative aux Groupements Sanitaires Territoriaux — lequel ou lesquels des éléments suivants la caractérisent exactement ?

A A. Promulguée par le Dahir n° 1.23.50 du 28 juin 2023 B B. Promulguée par le Dahir n° 1.22.77 du 9 décembre 2022 C C. Elle comprend 5 chapitres et 23 articles D D. Elle comprend 11 chapitres et 34 articles

Questions

Validée Non validée Actuelle

Informations du QCM

Catégorie

Difficulté Difficile

Questions 40

Durée 40 min

Score minimum 60%

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