LOI-CADRE N° 06.22 – Niveau Hard

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1. Selon la loi-cadre n° 06.22, l'action de l'État dans le domaine de la santé tend à réaliser quatre finalités. Laquelle ou lesquelles des propositions suivantes correspondent EXACTEMENT à l'une de ces finalités ?

A A. Assurer la gratuité des soins pour les populations vulnérables B B. Garantir la vie dans un environnement sain C C. Assurer la couverture médicale universelle de toute la population D D. Développer la recherche scientifique dans le domaine de la santé

2. La loi-cadre n° 06.22 est articulée autour de 4 piliers. Lequel ou lesquels des éléments suivants sont un OBJECTIF spécifique et non un pilier ?

A A. La bonne gouvernance du système de santé B B. La valorisation des ressources humaines C C. La mise à niveau de l'offre sanitaire D D. L'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation

3. Parmi les 8 principes du Système National de Santé énoncés dans la loi-cadre n° 06.22, lequel ou lesquels concernent spécifiquement l'élaboration des politiques, programmes et stratégies de santé ?

A A. L'équité dans la répartition spatiale des ressources B B. La mobilisation de l'ensemble des citoyens et institutions C C. L'adoption de l'approche genre D D. La gestion basée sur les résultats

4. Selon la loi-cadre n° 06.22, la réforme du système national de santé est présentée comme :

A A. Une décision souveraine de l'État sans concertation avec les acteurs privés B B. Une approche participative fondée sur l'adhésion collective et responsable de l'État et de l'ensemble des acteurs concernés C C. Une obligation constitutionnelle découlant directement de l'article 31 de la Constitution D D. Une recommandation du nouveau modèle de développement rendue obligatoire par dahir

5. Quel objectif spécifique de la loi-cadre n° 06.22 traite de la création des Groupements Sanitaires Territoriaux ?

A A. Objectif n°2 : Garantir une répartition équilibrée de l'offre de soins B B. Objectif n°3 : Asseoir la territorialisation de l'offre de soins dans le secteur public C C. Objectif n°6 : Réorganiser le parcours de soins et digitaliser le système D D. Objectif n°9 : Mettre en œuvre les mécanismes de partenariat public-privé

6. Selon la loi-cadre n° 06.22, l'objectif de renforcement de l'encadrement sanitaire vise à atteindre le ratio de l'OMS. Quelle est la situation actuelle du Maroc en termes de ratio de professionnels de santé pour 1000 habitants ?

A A. 1,0 professionnel pour 1000 habitants B B. 1,6 professionnel pour 1000 habitants C C. 2,3 professionnels pour 1000 habitants D D. 4,51 professionnels pour 1000 habitants

7. La loi-cadre n° 06.22 abroge expressément laquelle ou lesquelles de ces lois ?

A A. La loi n° 65-00 sur l'assurance maladie obligatoire de base B B. La loi n° 09-21 relative à la protection sociale C C. La loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins D D. La loi n° 17-04 portant Code du médicament et de la pharmacie

8. Selon la loi-cadre n° 06.22, parmi les raisons ayant justifié la réforme du SNS, laquelle ou lesquelles sont inexactes ?

A A. Pénurie chronique et carence aiguë de ressources humaines B B. Absence de complémentarité entre les secteurs public et privé C C. Surfinancement chronique du système de santé marocain D D. Faible gouvernance du système de santé

9. Selon la loi-cadre n° 06.22, les mesures que l'État doit prendre pour mettre en œuvre ses engagements en matière de santé de l'individu incluent :

A A. La garantie de soins gratuits pour toute maladie chronique B B. La lutte contre toute forme de discrimination liée à la maladie, au handicap ou aux caractéristiques génétiques C C. Le financement exclusif du secteur public de santé D D. L'obligation de déclarer toute maladie à l'OMS dans les 24 heures

10. Selon la loi-cadre n° 06.22, la politique de sang de l'État vise à assurer la disponibilité du sang et de ses dérivés :

A A. À travers la création d'un marché privé de la transfusion sanguine B B. Exclusivement par le biais des dons bénévoles non rémunérés C C. À travers tous les moyens possibles en veillant à garantir la sécurité et la qualité D D. Par l'importation prioritaire depuis les pays partenaires de l'Union Européenne

11. En matière de santé publique, la loi-cadre n° 06.22 prévoit que l'État prend les mesures de prévention des risques dans le cadre d'une politique :

A A. Sectorielle conduite exclusivement par le Ministère de la Santé B B. Commune, complémentaire et intégrée entre TOUS les secteurs, en coordination avec tous les acteurs concernés C C. Décentralisée confiée entièrement aux Groupements Sanitaires Territoriaux D D. Internationale alignée sur les recommandations de l'OMS

12. Selon la loi-cadre n° 06.22, en cas d'épidémie ou de propagation de maladies contagieuses menaçant la vie des individus, l'État prend :

A A. Des mesures planifiées inscrites dans le budget annuel de santé B B. Des mesures d'urgence nécessaires à la protection des individus et à la limitation de la propagation C C. Des mesures après consultation obligatoire du Parlement D D. Des mesures uniquement après déclaration officielle par l'OMS

13. Selon la loi-cadre n° 06.22, le devoir de respecter les règles de santé publique s'applique à

A A. Uniquement les professionnels de santé et les gestionnaires d'établissements B B. Toute personne, sans exception C C. Les personnes atteintes de maladies transmissibles uniquement D D. Les bénéficiaires de l'AMO uniquement

14. Selon la loi-cadre n° 06.22, la politique pharmaceutique vise 4 objectifs. Lequel ou lesquels de ces objectifs sont formulés de manière inexacte par rapport au texte ?

A A. La garantie de la disponibilité du médicament B B. L'amélioration de la qualité du médicament C C. La réduction du prix du médicament D D. L'interdiction des médicaments génériques non homologués

15. Selon la loi-cadre n° 06.22, l'offre de soins comporte 4 composantes. Laquelle ou lesquelles des propositions suivantes N'EN FONT PAS partie ?

A A. Les ressources humaines B B. L'ensemble de l'infrastructure sanitaire des secteurs public et privé C C. Les cotisations versées aux organismes de l'AMO D D. Les installations de santé fixes ou mobiles

16. Selon la loi-cadre n° 06.22, dans le secteur privé, le parcours de soins commence obligatoirement par

A A. Les établissements de soins de santé de base B B. Un médecin généraliste C C. Une consultation dans une clinique privée agréée D D. Le Groupement Sanitaire Territorial de la région

17. Selon la loi-cadre n° 06.22, concernant la répartition de l'offre de soins, l'État prend les mesures nécessaires pour assurer une répartition :

A A. Uniforme sur l'ensemble du territoire national B B. Équilibrée et équitable sur l'ensemble du territoire, en fonction des particularités et des besoins de chaque région C C. Prioritaire en faveur des zones urbaines à forte densité de population D D. Définie exclusivement par les GST sans intervention de l'administration centrale

18. Selon la loi-cadre n° 06.22, le secteur public et le secteur privé sont organisés de manière synergique afin que l'offre de soins soit :

A A. Uniquement les investissements étrangers dans le secteur pharmaceutique B B. Les compétences des Marocains résidents à l'étranger, les compétences étrangères, et les investissements étrangers C C. Les médecins spécialistes formés dans les pays membres de l'UE uniquement D D. Les ONG internationales spécialisées dans la santé communautaire

20. Selon la loi-cadre n° 06.22, le principe de mutualisation des moyens dans le SNS signifie :

A A. La fusion obligatoire de tous les établissements de santé publics en une entité unique B B. Le partage et la mise en commun des ressources entre les différents acteurs du système de santé C C. La privatisation partielle des hôpitaux publics déficitaires D D. L'obligation pour le secteur privé de financer les programmes de santé publique

21. Selon la loi-cadre n° 06.22, les missions des établissements de santé comprennent des prestations de prévention, diagnostic, soins et réadaptation. Ces prestations s'appliquent :

A A. Uniquement en cas d'hospitalisation au sein de l'établissement B B. Qu'elles nécessitent ou non une hospitalisation C C. Uniquement pour les pathologies couvertes par l'AMO D D. Exclusivement dans le cadre d'un parcours de soins validé par le GSt

22. Selon la loi-cadre n° 06.22, parmi les normes et règles auxquelles doivent obéir l'organisation et la gestion des établissements de santé, laquelle ou lesquelles sont formulées de manière inexacte ?

A A. Les normes de sécurité des usagers B B. Les règles de bonne pratique clinique C C. Les normes de rentabilité économique et de performance financière D D. Les règles de déontologie applicables à chaque profession

23. Selon la loi-cadre n° 06.22, les établissements de santé peuvent collaborer, dans le cadre de leurs missions complémentaires, avec laquelle ou lesquelles des entités suivantes ?

A A. Les institutions de formation et les organisations professionnelles uniquement B B. Les institutions de formation, organisations professionnelles, sociétés savantes, associations et organisations de la société civile C C. Exclusivement les organismes publics nationaux et internationaux D D. Les seules institutions ayant signé une convention avec le Ministère de la Santé

24. Selon la loi-cadre n° 06.22, le système national de santé comprend les institutions et organismes intervenant dans la protection de la santé :

A A. Uniquement dans le secteur public aux niveaux national et régional B B. Dans les secteurs public et privé, aux niveaux national et régional C C. Dans le secteur public uniquement au niveau national D D. Dans les secteurs public, privé et associatif au niveau international

25. Selon la loi-cadre n° 06.22, chaque établissement de santé est organisé pour assurer aux patients les conditions de sécurité sanitaires optimales et pour :

A A. Orienter systématiquement les patients vers le GST pour validation du parcours B B. Les accueillir dans des conditions adaptées à leur état, y compris en urgence, et les diriger vers l'établissement approprié C C. Refuser les patients non couverts par l'AMO sauf en urgence vitale D D. Exiger un dossier médical complet avant toute prise en charge

26. Selon la loi-cadre n° 06.22, la carte sanitaire NATIONALE précise laquelle ou lesquelles des informations suivantes ?

A A. Les prévisions en ressources humaines, lits et équipements lourds B B. Les mesures pour satisfaire les besoins de la population en soins par région C C. Les orientations générales pour la répartition de l'offre de soins D D. L'inventaire global de l'offre de soins dans les secteurs public et privé

27. Selon la loi-cadre n° 06.22, la carte sanitaire régionale est établie sur la base de :

A A. L'analyse de l'offre de soins existante et des données géo-démographiques et épidémiologiques uniquement B B. Les indicateurs de performance des 3 dernières années des établissements du GST C C. L'analyse de l'offre de soins, les données géo-démographiques, épidémiologiques ET le progrès technologique médical D D. Les décisions du conseil d'administration du GST et les recommandations de la HAS

28. Selon la loi-cadre n° 06.22, la carte sanitaire régionale peut être révisée

A A. Annuellement par le conseil d'administration du GST B B. En cas de changement des orientations générales de la carte sanitaire nationale C C. Sur demande du Wali de région adressée au Ministère de la Santé D D. Tous les 5 ans, par décret gouvernemental

29. Parmi les objectifs de la carte sanitaire régionale selon la loi-cadre n° 06.22, lequel ou lesquels sont formulés de manière exacte ?

A A. Éliminer toutes les disparités entre les régions en matière d'offre de soins B B. Veiller à réduire les inégalités INTRArégionales dans le cadre de l'offre de soins C C. Uniformiser les ressources humaines et matérielles entre toutes les régions D D. Assurer une couverture médicale identique pour tous les citoyens quelle que soit la région

30. Selon la loi-cadre n° 06.22, les établissements de santé publics peuvent solliciter les professionnels du secteur privé pour accomplir des missions spécifiques :

A A. Librement et sans conditions particulières B B. Dans les conditions et modalités définies par des règlements C C. Uniquement en cas de crise sanitaire déclarée par l'État D D. Après autorisation expresse de la Haute Autorité de la Santé

31. Selon la loi-cadre n° 06.22, la fonction sanitaire est régie par

A A. La loi-cadre 06.22 elle-même qui définit tous les détails du statut B B. La loi n° 09.22 relative à la fonction sanitaire C C. Un décret d'application pris par le Chef du Gouvernement D D. Les statuts particuliers de chaque corps de professionnels de santé

32. Selon la loi-cadre n° 06.22, le système de formation dans les professions de santé relevant des secteurs public ET privé est chargé de

A A. La formation de base uniquement B B. La formation de base et la formation spécialisée uniquement C C. La formation de base, la formation spécialisée et la formation continue D D. La formation continue uniquement, la formation de base relevant exclusivement du public

33. Selon la loi-cadre n° 06.22, les projets de recherche dans le domaine de la santé présentent un caractère de :

A A. Intérêt académique laissé à l'initiative des universités B B. Priorité nationale C C. Obligation réglementaire pour les établissements publics de santé D D. Compétence exclusive de la Haute Autorité de la Santé

34. Selon la loi-cadre n° 06.22, le régime de rémunération de la fonction sanitaire est fondé, en partie, sur :

A A. L'ancienneté et le grade uniquement B B. La corrélation entre la rémunération et l'accomplissement des actes professionnels C C. Les résultats financiers de l'établissement de santé d'appartenance D D. Le niveau de diplôme et la spécialité médicale

35. Selon la loi-cadre n° 06.22, le système d'information sanitaire national intégré est créé en vue de :

A A. Permettre uniquement l'identification et le suivi du parcours de soins de chaque patient B B. Assurer le suivi et l'évaluation des performances du système de santé, avec collecte et traitement de données des établissements public et privé C C. Gérer les ressources humaines des GST et des établissements publics de santé D D. Connecter les systèmes de facturation des établissements à l'AMO

36. Selon la loi-cadre n° 06.22, le dossier médical partagé est créé :

A A. Par décision de la HAS sur proposition du Ministère de la Santé B B. Au sein du système d'information sanitaire national intégré C C. Par les GST pour chaque région sanitaire de manière indépendante D D. Par l'Agence Marocaine des Médicaments dans le cadre de la pharmacovigilance

37. Selon la loi-cadre n° 06.22, le système d'accréditation vise à porter une évaluation :

A A. Interne, réalisée par les établissements de santé eux-mêmes selon les référentiels HAS B B. Indépendante de la qualité des prestations sur la base d'indicateurs, critères et référentiels nationaux établis par la HAS C C. Externe obligatoire tous les 3 ans par des auditeurs agréés par le Ministère de la Santé D D. Sectorielle portant uniquement sur les établissements hospitaliers universitaires

38. Selon la loi-cadre n° 06.22, la Haute Autorité de la Santé est chargée de 3 missions principales. Laquelle ou lesquelles des options suivantes liste ces 3 missions de manière EXACTE ?

A A. Encadrement de l'AMO / accréditation des établissements / fixation des prix des médicaments B B. Encadrement technique de l'AMO / évaluation de la qualité des prestations / avis sur les politiques publiques de santé C C. Évaluation des médicaments / accréditation des établissements / formation continue des professionnels D D. Supervision des GST / encadrement de l'AMO / lutte contre les épidémies

39. Selon la loi-cadre n° 06.22, dans le cadre du principe de bonne gouvernance, l'État crée une haute autorité chargée notamment de

A A. La mise en œuvre de la politique de l'État en matière de santé au niveau régional B B. L'encadrement technique de l'AMO et l'évaluation de la qualité des prestations des établissements C C. La coordination entre les GST et le Ministère de la Santé D D. La gestion des ressources humaines dans les établissements de santé publics

40. La loi-cadre n° 06.22 comporte 11 chapitres et 34 articles. Laquelle ou lesquelles des options suivantes correspond à son Dahir de promulgation ?

A A. 1.23.50 du 28 juin 2023 B B. 1.22.77 du 9 décembre 2022 C C. 1.24.643 du 11 février 2025 D D. 2.25.615 du 25 février 2026

Questions

Validée Non validée Actuelle

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Catégorie

Difficulté Difficile

Questions 40

Durée 40 min

Score minimum 60%