LOI N° 07.22 – Niveau Hard

Difficile 40 Questions Durée : 40 min

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1. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent juridiquement la Haute Autorité de la Santé ?

A A. Personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière B B. Service déconcentré rattaché au Ministère de la Santé C C. Son siège est fixé à Rabat D D. Elle est soumise au contrôle du Conseil Supérieur des Comptes

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2. Selon la loi n° 07.22, dans son domaine de compétence, la HAS contribue à lequel ou lesquels des éléments suivants ?

A A. Assurer la continuité de l'action de l'État dans le domaine de la santé B B. Assurer l'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base C C. Fixer directement les tarifs des actes médicaux remboursables par l'AMO D D. L'évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé des secteurs public et privé

3. Selon la loi n° 07.22, quelle institution la HAS remplace-t-elle dans ses attributions relatives à l'AMO ?

A A. La Direction du Médicament et de la Pharmacie B B. Le Centre National de Transfusion Sanguine et d'Hématologie C C. L'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM) D D. La Direction des Hôpitaux et des Soins Ambulatoires

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4. Selon la loi n° 07.22, la HAS émet également des avis sur lequel ou lesquels des sujets suivants ?

A A. Les orientations générales et politiques publiques dans le domaine de la santé à court terme B B. Les orientations générales et politiques publiques dans le domaine de la santé à moyen terme C C. Les orientations générales et politiques publiques dans le domaine de la santé à long terme D D. Uniquement les décisions urgentes relatives aux crises sanitaires

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5. Selon la loi n° 07.22, la HAS peut conclure lequel ou lesquels des types d'accords suivants ?

A A. Des contrats de partenariat avec des acteurs locaux dans son domaine de compétence B B. Des accords de partenariat avec des acteurs internationaux C C. Des accords de fusion avec des agences sanitaires étrangères D D. Des conventions à condition qu'elles ne proviennent pas d'organismes privés dans son champ de compétence

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6. Selon la loi n° 07.22, en matière d'encadrement technique de l'AMO, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de la HAS ?

A A. Veiller à ce que la gestion des régimes d'AMO soit conforme aux objectifs fixés par l'État B B. Superviser les négociations en vue de la préparation des conventions nationales entre les organismes gestionnaires de l'AMO et les prestataires de soins C C. Collecter directement les cotisations sociales auprès des employeurs D D. Proposer à l'administration les mécanismes appropriés pour contrôler les coûts de l'AMO

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7. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font ÉGALEMENT partie des attributions de la HAS en matière d'AMO ?

A A. Assurer l'équilibre financier global entre les ressources et les dépenses pour chacun des régimes d'AMO B B. Arbitrer les litiges entre les différents acteurs de l'assurance maladie C C. Normaliser les moyens de gestion de l'AMO et les documents y afférents D D. Gérer directement les remboursements des soins aux assurés

8. Selon la loi n° 07.22, comment la HAS tient-elle à jour les informations statistiques sur l'AMO ?

A A. Par des inspections inopinées dans les établissements de santé B B. Sur la base des rapports annuels envoyés par chacun des organismes chargés de la gestion C C. Via un système d'information partagé avec les assureurs privés D D. Par des enquêtes directes auprès des patients hospitalisés

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9. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le rapport annuel de la HAS sur l'AMO ?

A A. Il porte sur les ressources, les dépenses et les données de consommation médicale B B. Il couvre les différents régimes obligatoires de base d'assurance maladie C C. Il est publié par tous les moyens disponibles D D. Il est soumis obligatoirement à l'approbation du Parlement avant publication

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10. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent l'accréditation des établissements de santé par la HAS ?

A A. Elle porte sur les établissements de santé des secteurs public et privé B B. Elle est basée sur des indicateurs, des normes et des références nationaux déterminés par la HAS C C. La décision d'accréditation est prise par le CA de la HAS D D. Elle est réalisée par des cabinets d'audit indépendants agréés par la HAS

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11. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent l'évaluation périodique des médicaments et produits de santé par la HAS ?

A A. Elle est basée sur l'efficacité et la faisabilité des médicaments et actions des professionnels B B. Elle porte également sur les conditions de prescription de ces substances C C. Elle porte sur les modalités de pratique de ces actions par les professionnels D D. Elle fixe les prix de remboursement des médicaments évalués

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12. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de la HAS en matière de données épidémiologiques ?

A A. Suivre les données épidémiologiques B B. Analyser les données épidémiologiques C C. Déclarer obligatoirement les épidémies à l'OMS au nom de l'État marocain D D. Évaluer les données épidémiologiques

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13. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le rôle de la HAS en matière de formation continue des professionnels de santé ?

A A. Elle élabore des manuels relatifs à la formation continue du personnel de santé B B. Elle organise directement des sessions de formation dans les hôpitaux publics C C. Elle élabore des références relatives à la formation continue du personnel de santé D D. Elle finance les bourses d'études à l'étranger pour les médecins spécialistes

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14. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le rôle de médiation de la HAS ?

A A. La HAS assure la médiation des litiges qui lui sont soumis par les professionnels de la santé B B. La médiation porte sur les litiges relevant du domaine de compétence de la HAS C C. La HAS statue sur les demandes de médiation dans un délai maximum de 60 jours D D. Ce délai est réduit à 20 jours si l'urgence est invoquée par les requérants

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15. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de la HAS en matière de recherche ?

A A. Réaliser des études et recherches dans son domaine de compétence de sa propre initiative B B. Réaliser des études et recherches à la demande du gouvernement ou du Parlement C C. Publier obligatoirement toutes ses recherches dans le Bulletin Officie D D. Évaluer les programmes relatifs à la lutte contre les maladies

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16. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le pouvoir d'initiative législative de la HAS ?

A A. La Commission peut de sa propre initiative proposer au gouvernement des projets de textes législatifs B B. La Commission peut proposer des textes réglementaires se rapportant à son domaine de compétence C C. La Commission donne un avis consultatif sur tout projet de texte législatif relatif à son domaine D D. La Commission peut adopter directement des textes réglementaires sans intervention du gouvernement

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17. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions préventives de la HAS ?

A A. Proposer aux pouvoirs publics les mesures nécessaires pour prévenir tout risque menaçant la santé de la population B B. Déclarer l'état d'urgence sanitaire en cas de crise grave C C. Publier ses avis, rapports, recherches et études chaque fois qu'elle le juge utile D D. Demander aux administrations, collectivités et organismes de lui fournir les données nécessaires à ses missions

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18. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le rapport annuel d'activités de la HAS ?

A A. Il est préparé avant la fin du mois de mars de chaque année B B. Il contient les résultats des activités de l'année précédente C C. Il est soumis à Sa Majesté le Roi par le président de la Commission D D. Il est transmis au Premier Ministre et aux présidents des deux Chambres du Parlement

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19. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de la HAS en matière d'évaluation de la qualité ?

A A. L'évaluation de la qualité des services fournis dans les établissements de santé des secteurs public et privé B B. L'évaluation des conditions de prise en charge médicale des patients C C. La certification ISO des établissements de santé marocains D D. L'accréditation des établissements de santé sur la base d'indicateurs nationaux qu'elle définit elle-même

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20. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de soutien technique de la HAS aux organismes gestionnaires de l'AMO ?

A A. Apporter un soutien technique aux organismes de gestion pour mettre en place un mécanisme d'évaluation des services médicaux B B. Gérer directement les dossiers de remboursement des assurés C C. Veiller à ce que ce mécanisme d'évaluation soit conforme aux conditions spécifiées par l'administration D D. Normaliser les moyens de gestion de l'AMO et les documents y afférents

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21. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des organes suivants composent la HAS ?

A A. Un Conseil B B. Un Président C C. Un Directeur Général D D. Un comité scientifique

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22. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent la composition du Conseil de la HAS ?

A A. Outre le président, le Conseil comprend cinq membres permanents qui sont des vice-présidents B B. Le Conseil comprend également dix conseillers C C. Les membres sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois D D. Les membres permanents exercent leurs fonctions à temps partiel

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23. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants constituent des incompatibilités avec la fonction de membre permanent du Conseil de la HAS ?

A A. Tout mandat électoral B B. Toute fonction publique C C. Toute activité lucrative permanente qui limiterait l'indépendance des membres D D. Tout intérêt direct ou indirect dans une entreprise opérant dans le domaine de la santé

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24. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des cas suivants entraînent la fin des fonctions d'un membre du Conseil de la HAS ?

A A. L'expiration du mandat B B. Le décès du membre C C. La démission volontaire adressée au Président du Conseil D D. La non-participation sans excuse valable à trois sessions consécutives du Conseil

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25. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le remplacement des membres du Conseil de la HAS ?

A A. Le remplaçant est nommé au moins 15 jours avant l'expiration du mandat régulier B B. En cas de décès ou démission, le successeur est nommé dans les 15 jours suivant la notification C C. Le membre nommé en remplacement effectue un mandat complet de 5 ans D D. Le membre nommé en remplacement achève la période restante du mandat de son prédécesseur

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26. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le délégué du gouvernement au sein du Conseil de la HAS ?

A A. Il est nommé par décret sur proposition de l'autorité gouvernementale compétente B B. Il assiste aux sessions du Conseil avec voix délibérative C C. Il assiste aux sessions du Conseil avec voix consultative D D. Il peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour des réunions

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27. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des actes suivants relèvent des attributions du Conseil de la HAS ?

A A. Examiner et approuver les documents, programmes et projets soumis par le président B B. Approuver le règlement intérieur de la HAS C C. Décider des projets de partenariat nationaux et internationaux D D. Décider de l'accréditation des établissements de santé

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28. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants régissent le fonctionnement du Conseil de la HAS ?

A A. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an B B. La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations C C. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée et le Conseil délibère avec les membres présents D D. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents

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29. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des actes suivants relèvent des attributions du président de la HAS ?

A A. Présider le Conseil et fixer l'ordre du jour de ses sessions B B. Veiller à la mise en œuvre des décisions du Conseil C C. Ordonnancer l'encaissement des ressources et le paiement des dépenses D D. Approuver le règlement intérieur de la HAS

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30. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des actes suivants font ÉGALEMENT partie des attributions du président de la HAS ?

A A. Représenter la HAS auprès de l'État et de toutes les administrations B B. Représenter la HAS devant les juridictions C C. Proposer au Conseil, pour nomination, les experts et membres du comité scientifique D D. Nommer directement les membres du Conseil sans proposition préalable

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31. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le secrétaire général de la HAS ?

A A. Il est nommé par décret sur proposition du président B B. Il coordonne les travaux des différents services de la HAS C C. Il exerce sous l'autorité du président D D. Il est élu par le Conseil parmi ses membres

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32. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le comité scientifique de la HAS ?

A A. Il est présidé par le président de la HAS B B. Il est composé de membres choisis par le Conseil en son sein C C. Il comprend des experts désignés par le Conseil pour leur compétence scientifique D D. Il est compétent uniquement en matière de pharmacovigilance

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33. Selon la loi n° 07.22, le comité scientifique de la HAS est spécialisé dans lequel ou lesquels des domaines suivants ?

A A. Le suivi des crises sanitaires et la proposition de mesures appropriées pour les surmonter B B. La réalisation d'études et de recherches sur des sujets spécifiques C C. La gestion des ressources humaines de la HAS D D. L'étude des développements scientifiques dans le domaine de la santé et l'information du Conseil

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34. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants constituent des RESSOURCES spécifiques du budget de la HAS ?

A A. Les subventions financières accordées par l'État B B. Un prélèvement uniforme sur les cotisations et contributions dues aux organismes chargés de la gestion des régimes d'AMO C C. Les revenus des biens meubles et immeubles appartenant à la HAS D D. Les subventions provenant d'associations et d'établissements de santé et pharmaceutiques du secteur privé

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35. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le contrôle financier de la HAS ?

A A. L'exécution du budget est soumise au contrôle du Conseil Supérieur des Comptes B B. Un comptable public rattaché à la HAS par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances C C. La HAS dispose d'un organe d'audit interne chargé de contrôler le respect des normes et procédures D D. L'audit interne présente un rapport à chaque réunion du conseil d'administration

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36. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants distinguent les ressources de la HAS de celles des autres agences de la réforme (lois 10.22 et 11.22) ?

A A. La HAS bénéficie d'un prélèvement sur les cotisations AMO, ressource absente chez les autres agences B B. Les subventions de l'État font partie des ressources des trois agences C C. La HAS exclut explicitement les subventions des établissements de santé et pharmaceutiques privés D D. Les dons et legs font partie des ressources des trois agences sans aucune restriction

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37. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des types de personnel suivants composent les ressources humaines de la HAS ?

A A. Des employés recrutés conformément au statut des employés de la HAS B B. Des fonctionnaires attachés à la HAS conformément aux textes législatifs en vigueur C C. Des fonctionnaires mis à disposition de la HAS nonobstant toutes dispositions contraires D D. Des experts employés dans le cadre de contrats pour des tâches spécifiques et une période déterminée

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38. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le transfert du personnel de l'ANAM vers la HAS ?

A A. Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de l'ANAM sont transférés de plein droit à la HAS B B. Ils restent soumis au statut des agents de l'ANAM jusqu'à la ratification du statut des agents de la HAS C C. Le statut de la HAS ne peut être moins favorable que celui dont ils jouissaient au sein de l'ANAM D D. Les services accomplis à l'ANAM sont reconnus comme accomplis au sein de la HAS

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39. Selon la loi n° 07.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent la substitution de la HAS à l'ANAM ?

A A. La HAS se substitue à l'ANAM dans toutes les transactions et contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi non définitivement réglés B B. Les biens meubles et immeubles de l'ANAM sont transférés à la HAS sans indemnité et en pleine propriété C C. Les archives de l'ANAM relatives au système d'assistance médicale sont transférées à la HAS D D. La dénomination 'HAS' remplace la dénomination 'ANAM' dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur

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40. La loi n° 07.22 relative à la Haute Autorité de la Santé — lequel ou lesquels des éléments suivants la caractérisent exactement ?

A A. Elle remplace l'ANAM dans ses attributions relatives à l'AMO B B. Elle entre en vigueur à la date de publication de tous les textes réglementaires nécessaires à son application C C. Ces textes réglementaires doivent être publiés dans un délai maximum d'un an à compter de sa publication D D. Ces textes réglementaires doivent être publiés dans un délai maximum de six mois à compter de sa publication

Questions

Validée Non validée Actuelle

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Difficulté Difficile

Questions 40

Durée 40 min

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