LOI N° 11.22 – Niveau Hard

Difficile 40 Questions Durée : 40 min

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1. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent juridiquement l'Agence Marocaine du Sang et de ses Dérivés ?

A A. Établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière B B. Service déconcentré rattaché au Centre National de Transfusion Sanguine C C. Son siège est fixé à Rabat avec possibilité de représentations territoriales créées par le CA D D. Elle est soumise au contrôle financier de l'État conformément aux textes en vigueur

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2. Selon la loi n° 11.22, la tutelle de l'État sur l'Agence vise lequel ou lesquels des objectifs suivants ?

A A. Veiller au respect des dispositions de la loi 11.22 par ses organes compétent B B. Gérer directement les opérations de collecte du sang C C. Veiller à l'application des textes relatifs aux établissements publics D D. Veiller à l'application des textes relatifs au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain

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3. Selon la loi n° 11.22, quelle institution l'Agence Marocaine du Sang et de ses Dérivés remplace-t-elle dans ses attributions ?

A A. La Direction du Médicament et de la Pharmacie B B. Le Centre National de Transfusion Sanguine et d'Hématologie (CNTSH) et les centres régionaux de transfusion sanguine C C. L'Agence Nationale de l'Assurance Maladie D D. Les banques de sang relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé

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4. Selon la loi n° 11.22, l'Agence est habilitée par dérogation aux dispositions de la loi n° 17-04 à procéder lequel ou lesquels des opérations suivantes ?

A A. La fabrication des médicaments dérivés du sang B B. L'importation des médicaments dérivés du sang C C. La fixation des prix de vente des médicaments dérivés du sang D D. La commercialisation des médicaments dérivés du sang

5. Selon la loi n° 11.22, lors de la réalisation des opérations de fabrication et commercialisation de médicaments dérivés du sang, l'Agence doit se conformer à :

A A. L'ensemble des dispositions relatives aux établissements pharmaceutiques industriels prévues par la loi 17-04 B B. Uniquement les dispositions spécifiques prévues dans la loi 11.22 C C. Les recommandations de l'OMS en matière de médicaments dérivés du plasma D D. Un cahier des charges spécial approuvé par le Ministère de la Santé

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6. Selon la loi n° 11.22, la mission principale de l'Agence est de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la politique de l'État visant à garantir lequel ou lesquels des éléments suivants ?

A A. Le développement d'un stock de sang humain répondant aux besoins nationaux B B. La gratuité du sang pour tous les patients hospitalisés C C. La disponibilité de tous les dérivés du sang en toutes circonstances D D. La garantie de la sécurité et de la qualité du sang et de ses dérivés

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7. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de l'Agence en matière de collecte du sang ?

A A. Contribuer à l'élaboration de la politique nationale relative au sang B B. Collecter le sang total auprès des donneurs C C. Assurer la qualification biologique du sang collecté D D. Effectuer toutes les opérations liées à la conservation, transformation et conditionnement du sang

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8. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de l'Agence en matière de gestion du stock national ?

A A. Superviser le développement du stock national de sang et de ses dérivés B B. Organiser toutes les opérations relatives à la distribution et à l'utilisation du sang C C. Fixer les prix de vente du sang aux établissements de santé privés D D. Proposer la fixation ou la révision des tarifs d'obtention des poches de sang

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9. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des produits sanguins suivants l'Agence est elle chargée de fournir aux établissements de santé publics et privés ?

A A. Le sang total B B. Le plasma C C. Les concentrés de globules rouges D D. Les concentrés de plaquettes

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10. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent les dépôts de sang au sein des établissements de santé ?

A A. L'Agence autorise la création de dépôts de sang à durée de vie courte B B. Ces dépôts peuvent être créés au sein des établissements de santé des secteurs public et privé C C. L'Agence assure le contrôle de ces dépôts après leur création D D. Ces dépôts sont réservés exclusivement aux établissements hospitaliers universitaires

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11. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de l'Agence en matière de qualité ?

A A. Contrôler la qualité du plasma utilisé pour la préparation des médicaments dérivés du sang B B. Veiller à garantir la qualité du sang et de ses dérivés C C. Certifier les établissements privés de transfusion sanguine selon les normes OMS D D. Réaliser et développer les travaux diagnostiques et thérapeutiques liés à la transfusion sanguine

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12. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent les attributions de l'Agence en matière d'importation et d'exportation du sang ?

A A. L'Agence délivre les autorisations d'importation de sang et de ses dérivés B B. L'Agence délivre les autorisations d'exportation de sang et de ses dérivés C C. Ces autorisations s'appliquent à tous les dérivés du sang sans exception D D. Les dérivés stables du sang sont EXCLUS du champ de ces autorisations

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13. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de l'Agence en matière de cellules souches ?

A A. Réaliser les activités de prélèvement de cellules souches issues du sang des donneurs B B. Gérer des banques de cellules souches embryonnaires C C. Autoriser la création de banques privées de cellules souches de sang de cordon ombilical D D. Réaliser et développer les travaux diagnostiques liés au domaine de la transfusion sanguine

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14. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de l'Agence en matière de vigilance épidémiologique ?

A A. Contribuer au système de vigilance épidémiologique propre à la transfusion sanguine B B. Déclarer obligatoirement les maladies transmissibles par le sang à l'OMS C C. Contribuer à la veille sanitaire et épidémiologique en coordination avec les secteurs concernés D D. Suivre les évolutions scientifiques dans le domaine de la transfusion sanguine

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15. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de l'Agence en matière de formation ?

A A. Contribuer à la formation continue des professionnels de santé dans le domaine de la transfusion sanguine B B. Assurer la formation initiale des techniciens de transfusion sanguine dans les ISPITS C C. Contribuer à la formation continue dans le domaine de la sécurité transfusionnelle D D. Former les médecins coordinateurs de greffe d'organes

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16. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de l'Agence en matière de recherche ?

A A. Réaliser et développer les recherches et études scientifiques relatives à ses domaines de compétence B B. Publier obligatoirement les résultats dans des revues internationales à comité de lecture C C. Donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au sang humain D D. Formuler des propositions concernant la législation relative au sang humain, à son prélèvement et à son utilisation

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17. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions consultatives de l'Agence ?

A A. Donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement B B. Donner son avis sur toutes les questions soumises en rapport avec ses compétences C C. Approuver les protocoles de transfusion sanguine utilisés dans les hôpitaux privés D D. Formuler des propositions concernant les meilleures pratiques pour le développement du système de transfusion nationale

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18. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des types de partenariat suivants l'Agence peut-elle conclure ?

A A. Des contrats de partenariat avec des acteurs locaux dans son domaine de compétence B B. Des conventions de partenariat avec des acteurs internationaux C C. Des accords de fusion avec des centres de transfusion étrangers D D. Des conventions au profit de toute personne morale de droit public ou privé

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19. Concernant les tarifs du sang, lequel ou lesquels des éléments suivants sont exacts selon la loi n° 11.22 ?

A A. L'Agence fixe directement et définitivement les tarifs d'obtention des poches de sang B B. L'Agence PROPOSE la fixation ou la révision des tarifs d'obtention des poches de sang C C. La fixation des tarifs est du ressort exclusif du Ministère des Finances D D. L'Agence propose également la révision de ces tarifs lorsque nécessaire

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20. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de l'Agence en matière de coopération internationale ?

A A. Contribuer à la coopération internationale dans son domaine de compétence B B. Représenter le Maroc au sein de toutes les organisations mondiales de santé C C. Suivre les évolutions scientifiques dans le domaine de la transfusion et assurer leur diffusion D D. Fournir toute expertise à des personnes morales de droit public ou privé via des contrats ou conventions

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21. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants font partie des attributions de l'Agence en matière d'information et de communication ?

A A. Mener des opérations d'information et de sensibilisation B B. Mener des opérations d'encadrement et de communication C C. Gérer les campagnes publicitaires des laboratoires pharmaceutiques produisant des dérivés du sang D D. Donner son avis sur toutes les questions soumises en rapport avec ses compétences

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22. Lequel ou lesquels des éléments suivants distinguent spécifiquement les attributions de l'Agence du Sang (loi 11.22) par rapport à celles de l'Agence du Médicament (loi 10.22) ?

A A. Le contrôle de la qualité du plasma destiné aux médicaments dérivés du sang B B. La proposition des prix de vente des médicaments C C. L'autorisation de la création de dépôts à durée de vie courte dans les établissements de sante D D. La collecte du sang total auprès des donneurs

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23. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent les organes de gouvernance de l'Agence ?

A A. L'Agence est dirigée par un conseil d'administration B B. L'Agence est gérée par un directeur C C. L'Agence dispose d'un comité scientifique présidé par le président de la HAS D D. Le directeur assiste aux réunions du CA à titre consultatif et assure les fonctions de rapporteur

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24. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent la composition du CA de l'Agence ?

A A. Des représentants de l'administration B B. Des personnalités reconnues pour leur compétence et expertise scientifique et technique dans le domaine de la transfusion sanguine C C. Des personnalités reconnues pour leurs connaissances juridiques dans le domaine de la transfusion sanguine D D. Le Chef du Gouvernement en tant que président de droit

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25. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des actes suivants relèvent des attributions du CA de l'Agence ?

A A. Élaborer la politique générale de l'Agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement B B. Approuver le programme d'action annuel et pluriannuel de l'Agence C C. Fixer directement les tarifs d'obtention des poches de sang par délibération D D. Fixer les tarifs de rémunération des services rendus aux tiers par l'Agence

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26. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des actes suivants relèvent ÉGALEMENT des attributions du CA de l'Agence ?

A A. Adopter le statut du personnel de l'Agence élaboré par le directeur B B. Approuver l'organigramme de l'Agence élaboré par le directeur C C. Créer des représentations territoriales de l'Agence et des unités locales de collecte et de stockage du sang D D. Décider de l'acquisition, de l'aliénation ou de la location de biens immeubles

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27. Selon la loi n° 11.22, le CA de l'Agence se réunit au moins deux fois par an. Lequel ou lesquels des moments suivants sont prévus pour ces réunions obligatoires ?

A A. Avant le 30 juin, pour approuver les états de synthèse de l'exercice écoulé B B. Avant le 30 septembre, pour examiner les orientations stratégiques C C. Avant le 30 novembre, pour examiner et arrêter le budget de l'exercice suivant D D. À l'initiative du président ou à la demande du tiers des membres

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28. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants régissent la validité des délibérations du CA de l'Agence ?

A A. La présence ou la représentation d'au moins la moitié des membres est requise pour le quorum B B. En cas d'absence de quorum, la deuxième réunion délibère valablement sans condition de quorum C C. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents D D. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante

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29. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des actes suivants relèvent des attributions du directeur de l'Agence ?

A A. Exécuter les décisions du conseil d'administration B B. Gérer les affaires de l'Agence, coordonner ses activités et agir en son nom C C. Approuver le programme d'action annuel de l'Agence D D. Délivrer les autorisations mentionnées dans la loi selon les conditions fixées par texte réglementaire

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30. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des actes suivants font également partie des attributions du directeur de l'Agence ?

A A. Représenter l'Agence auprès de l'État et de toutes les administrations publiques ou privées B B. Représenter l'Agence en justice et ester en justice pour la défense de ses intérêts C C. Fixer les tarifs de rémunération des services rendus aux tiers D D. Élaborer un rapport annuel sur les activités de l'Agence et le soumettre au CA pour approbation

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31. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent le rôle financier du directeur de l'Agence ?

A A. Le directeur est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Agence B B. Le directeur peut déléguer sous sa responsabilité une partie de ses pouvoirs C C. Le directeur peut nommer des trésoriers adjoints pour le paiement des dépenses D D. Le directeur doit obtenir l'autorisation du Ministère des Finances pour toute dépense supérieure à un seuil fixé

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32. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des mesures suivantes le CA de l'Agence peut-il prendre ?

A A. Réaliser des audits ou des évaluations périodiques du fonctionnement de l'Agence B B. Créer tout comité dont il détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement C C. Nommer et révoquer directement les responsables de divisions de l'Agence D D. Accorder délégation au directeur pour le règlement de questions déterminées

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33. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants constituent des RESSOURCES du budget de l'Agence ?

A A. Les revenus issus de ses activités et des services qu'elle rend B B. Les subventions financières accordées par l'État, les collectivités territoriales ou toute personne morale C C. Les taxes prélevées sur chaque poche de sang collectée D D. Les revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'Agence

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34. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants constituent des DÉPENSES du budget de l'Agence ?

A A. Les dépenses de fonctionnement B B. Les dépenses d'investissement C C. Les remboursements aux hôpitaux pour les transfusions non facturées D D. Les autres dépenses liées aux missions dévolues à l'Agence

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35. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants distinguent les ressources de l'Agence du Sang (loi 11.22) de celles de l'Agence du Médicament (loi 10.22) ?

A A. Les subventions de l'État font partie des ressources des deux agences B B. L'Agence du Médicament impose des restrictions sur les dons provenant d'établissements privés de son domaine de compétence, contrairement à l'Agence du Sang C C. Les revenus des biens meubles et immeubles font partie des ressources des deux agences D D. L'Agence du Sang peut recevoir des subventions de toute personne morale de droit public ou privé sans restriction explicite sur les organismes de son secteur

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36. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des types de personnel suivants composent les ressources humaines de l'Agence

A A. Des cadres et agents recrutés conformément au statut du personnel de l'Agence B B. Des fonctionnaires en détachement auprès de l'Agence C C. Des fonctionnaires transférés d'office depuis le CNTSH et les centres régionaux de transfusion D D. Des experts ou conseillers engagés par voie contractuelle pour des missions déterminées et une durée limitée

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37. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent la situation des fonctionnaires transférés vers l'Agence ?

A A. Ils conservent l'intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine B B. Leur situation conférée par le statut de l'Agence ne peut être moins favorable que celle de leur corps d'origine C C. Ils sont immédiatement soumis au statut propre du personnel de l'Agence dès le transfert D D. Les services accomplis dans leur administration d'origine sont considérés comme accomplis au sein de l'Agence

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38. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des biens suivants sont transférés ou mis à disposition de l'Agence à la date d'entrée en vigueur de la loi ?

A A. Les biens immeubles et meubles relevant du domaine de l'État affectés au CNTSH sont mis gratuitement à disposition B B. Les stocks de sang collecté par le CNTSH sont transférés à l'Agence C C. Les archives, documents et dossiers propres au CNTSH et aux centres régionaux de transfusion D D. Les biens des centres régionaux de transfusion sanguine et des banques de sang

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39. Selon la loi n° 11.22, lequel ou lesquels des éléments suivants caractérisent la substitution de l'Agence à l'État dans les droits et obligations ?

A A. L'Agence est substituée à l'État dans tous les marchés conclus par le CNTSH non définitivement liquidés B B. L'Agence est substituée à l'État dans tous les marchés conclus par les centres régionaux de transfusion non liquidés C C. L'Agence est substituée uniquement pour les marchés conclus après son entrée en vigueur D D. La référence au 'service de transfusion sanguine' dans la loi n° 03-94 est remplacée par la référence à l'Agence

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40. La loi n° 11.22 relative à l'Agence Marocaine du Sang et de ses Dérivés — lequel ou lesquels des éléments suivants la caractérisent exactement ?

A A. Elle remplace le Centre National de Transfusion Sanguine et d'Hématologie dans ses attributions B B. Elle remplace la Direction du Médicament et de la Pharmacie dans ses attributions C C. Toute référence au CNTSH dans les textes en vigueur est considérée comme une référence à l'Agence D D. Toute référence aux centres régionaux de transfusion sanguine et aux banques de sang est considérée comme une référence à l'Agence

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Validée Non validée Actuelle

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Difficulté Difficile

Questions 40

Durée 40 min

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